l'indemnité pour préavis non exécuté La société Delvil critique le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande de condamnation de la salariée à lui rembourser l'indemnité

Y... s'analyse en une faute grave privative d'indemnité de licenciement. Il demande donc restitution du montant de cette indemnité qui a été allouée par les premiers juges.

Sur la demande reconventionnelle de la société [1] au titre de l'indemnité de préavis non effectuée : La prise d'acte de Monsieur [Z] [O] produisant les effets d'un licenciement et non d'une démission

[S] à payer à la société [1] la somme de 5 166,20 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu d'ordonner à la société [1] de remettre

[B] [W] est redevable d'une indemnité compensatrice pour non-respect du préavis. En l'espèce le préavis est d'une durée de deux mois et M.

total de l'indemnité compensatrice de préavis, - la condamner à leur payer la somme de 2 794,70 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué, - ramener le montant du reliquat de l'indemnité

Votre préavis de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le jour de première présentation du présent courrier recommandé.

Mme [E] sera en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

LAUGE la somme de 3 094,06 € au titre de l'indemnité de préavis non effectué, Il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné la SARL LAUGE aux dépens de l'instance.

T... à verser à lui verser 5 450,50 euros au titre de l'indemnité de préavis non exécuté, - condamner M.

A titre reconventionnel, la SAS Le Bellevue a sollicité le débouté de Mme [O] [K] en l'ensemble de ses demandes et sa condamnation au paiement d'une indemnité de préavis non effectué et de dommages-intérêts

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -2 134, 08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -6 402, 24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de ses demandes, * réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, * condamner Mme [W] à lui payer les sommes de : - 2.332 euros au titre de l'indemnité

La SAS [12] demande la condamnation de la salariée au paiement de la somme de 2173,46 euros bruts correspondant à un mois de salaire au titre de l'indemnité correspondant au préavis non exécuté.

[D] à verser à la société Videojet Technologies les sommes de : - 18.882,52 € au titre d'indemnité pour préavis non effectué ; - 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de préavis non effectué, - débouté la défenderesse de ses autres demandes, - condamné Mme [S] aux éventuels dépens.

[O] la somme de 4 509 euros au titre de l'indemnité pour préavis non exécuté, outre la somme de 406 euros pour congés payés y afférents ; - Condamner la Fondation Hôpital [4] à payer à M.

[R] à lui verser la somme de 4 545,30 euros au titre de l'indemnité de préavis non exécuté Statuant de nouveau : - condamner M.

de préavis : 3 574,18€ et congés payés afférents : 357, 41€ -Indemnité de congés payés non pris restant dus : 3 325, 02 € -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

H... est fondé à obtenir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement qu'il sollicite dont les montants ne sont pas discutés.