Saisi par Mme X...qui contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, dit le licenciement nul et condamne la

En conséquence, il échet de se référer au barème applicable aux entreprises employant habituellement 11 salariés ou plus pour les indemnités maximales, mais également pour les indemnités minimales (3 mois

Elle ajoute que la demande en paiement d'une « indemnité minimale de résiliation » de 175 560,012 euros TTC formulée le 3 septembre 2025 est nouvelle et irrecevable car prescrite.

sans cause réelle et sérieuse nette de CSG CRDS : 24 123.00 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 446.08 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :344,61 € - Indemnité de licenciement

Pour le second contrat, les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, Mme X... est en droit de prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte ; l'intéressée

délégués du personnel est sanctionnée par les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction alors applicable antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui prévoient une indemnité

mal fondée en son appel ; En conséquence, - confirmer le jugement de première instance, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - réduire à hauteur de l'indemnité

[G] [V] les sommes de : - 1.571, 09 € à titre d'indemnité de requalification, - 9.426, 54 € à titre de dommages-intérêts, - 3.142, 18 € à titre d'indemnité de préavis outre 314, 21 € au titre des

Les dommages-intérêts fixés par les premiers juges correspondent à l'indemnité minimale et M X... ne revendique aucune indemnisation supplémentaire.

L'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 du Code du travail, égale aux salaires des six derniers mois précédant le licenciement, soit du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000, incluant les primes

du préjudice en résultant, - l'indemnité minimale de 6 mois de salaire qui lui a été allouée par le conseil de prud'hommes est insuffisante à réparer son préjudice, en l'absence de recherche loyale

X... ne sollicite pas sa réintégration au sein de la société First transports affrètements au motif qu'il a, de nouveau, un emploi, mais une indemnisation, qu'il veut supérieure à l'indemnité minimale

Saisi à la requête du salarié de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

L'association conclut au paiement d'une somme maximale de 5.041,32 € au motif que le barème prévoit une indemnité minimale de 1,5 mois salaire dès lors qu'elle a moins de 11 salariés et que Mme [Y] ne

l'équivalent de 10 mois de salaire, il convient de considérer que l'ancienneté de la salariée égale à 5 ans et 5 mois et l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés justifient l'application de l'indemnité

... elle-même dans sa requête initiale du 18 décembre 2015 auprès du conseil de prud'hommes, l'appelante ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité

du concours de recrutement réservé de professeurs certifiés des disciplines d'enseignement général section LVE anglais au titre de la session de l'année 2018, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

intérêts, réformant partiellement le jugement déféré de ce chef ; Attendu qu'en effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'attribution à la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse de l'indemnité

S'agissant des dommages et intérêts, il convient de considérer que l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise justifient l'application de l'indemnité minimale égale aux 6 derniers mois de salaire

de licenciement ; - la somme de 961,50 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1.301,07 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés