AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162273
23 juin 2016
23 juin 2016
à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation de jardinières
Source officiellePage 2 sur 433
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2d
22 février 2021
22 février 2021
Nous ne disposons d'aucune possibilité de vous reclasser en qualité de jardinier.
Source officielle