qu'il était justifié de rendre un jugement par défaut.

III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Par jugement de défaut rendu par le Tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 5 mai 2008, Juan X... a été déclaré coupable

: Par jugement itératif défaut en date du 15 Février 2007, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi sur opposition a dit que le jugement du 4 Septembre 2003 qui a déclaré X...

: Le Tribunal, par jugement itératif défaut en date du 18 Octobre 2005, a déclaré l'opposition de BB...

Dans ses conclusions devant le premier juge du 3 novembre 2023, la société Locam demandait au tribunal de débouter l'association de toutes ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme principale

AQUITAINE ARRÊT RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : d'un jugement rendu le 09 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DAX Monsieur Eric X... ... 40990

dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement

: A l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue devant Mme FILIATREAU en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame LAUBIE, greffière.

et l'évacuation des déchets, à ses frais, de l'édification faite sur ledit terrain, - Dit que ces démolitions doivent être effectuées dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement

] [T] a relevé appel de cette ordonnance par courrier électronique reçu au greffe de la présente juridiction le 16 juillet 2025 à 10h52, en soulevant d'une part la nullité de l'ordonnance du premier juge

C. à la Maison d'arrêt de PAU Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement itératif

- infirmer le jugement du 28 novembre 2013 en ce qu'il a débouté M.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement de défaut d'examen, d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délivrance du titre de

JUGEMENT PAR DEFAUT DU 9 SEPTEMBRE 1999 Par décision rendue par défaut le 9 septembre 1999, le tribunal a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique Vu l'article 312-12 du Code Pénal

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur

Or si le propre d'un jugement par défaut est d'être insusceptible d'appel puisqu'il ne peut faire l'objet que d'une opposition dans les conditions prévues par les articles 571 et suivants, en revanche,

de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le juge de première instance a méconnu son droit à être entendu, entaché son jugement d'un défaut d'examen

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation et ont entaché le jugement d'un défaut de motivation ; Sur le fond

judiciaire, par le statut de la magistrature, - s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie'».

judiciaire, par le statut de la magistrature, - s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie'».