La notion de tiers n'étant pas précisée par les textes, le tiers est toute personne physique ou morale qui détient, en vertu d'un pouvoir propre, des effets mobiliers devant être remis au saisissant ou

[G] [W] a fait assigner l'administration des douanes devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation et la mainlevée des deux avis à tiers détenteur.

En l'espèce aucune des parties n'a émis de prétentions sur le quantum retenu par le premier juge sur la condamnation de Mme [N] au paiement de la dette locative de 1520 euros au titre des loyers et charges

Auxiga s'est trouvée tiers détentrice pour ING Belgique de 174.000 bouteilles de champagne situées dans un magasin à Avize et de 1.625,69 hectolitres de vin en cuve situés dans un magasin à Mareuil-sur-Aÿ

, puisqu'il a été inscrit en son nom et pour son compte par la société SEGAGE, désignée comme tiers détenteur, laquelle a déclaré détenir les biens " dans ses magasins chez le constituant " ; que le gage

Il est précisé que cette situation résulte d'une absence de titre de séjour en cours de validité. Il est ignoré la ou les prestations versées jusque là.

Les droits d'enregistrement ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 2016, portant sur la somme de 3.467.645 euros.

Sur le fond, s'agissant de l'appel du jugement n° 20/21495: - à titre principal, annuler le jugement dont appel, - à titre subsidiaire et pour les mêmes motifs, confirmer les dispositions du jugement

leur évaluation ; que le titre ne peut être ni la saisie à tiers détenteur ni les avis de sommes à payer ; que la décision du juge de l'exécution est critiquable en ce qu'il énonce que ledit arrêt en

C'est dans ces conditions que Mme [I] a mandaté Maître [T] [B] afin de diligenter une procédure en contestation de saisie-attribution devant le juge de l'exécution de [Localité 3].

conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix, ' à titre subsidiaire, - constater la validité de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée au titre des échéances impayées

professionnelle au titre de l'année 2009 et de la taxe d'habitation au titre des années 2011, 2012 et 2014 : - la notification des quatre saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émises le 15

Le premier juge a annulé les oppositions à tiers détenteurs au motif que le bordereau de titres de recettes produit par l'appelante, bien que signé, ne se rapportait pas au titre exécutoire fondant les

Le tribunal paritaire des baux ruraux a, par jugement contradictoire du 28 octobre 2015 (RG n° 51-14-000003) : - validé le congé délivré à M.

Elle soutient que : - les avis à tiers détenteurs ne sont pas motivés dès lors qu'ils ne précisent pas la période d'imposition, outre l'absence de titre exécutoire ; - la prestation de compensation

Des poursuites mobilières ont été engagées en vain à son encontre pour parvenir au recouvrement de ces sommes, notamment des avis à tiers détenteur émis à l'encontre de l'employeur, de Pôle Emploi et de

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - rappelé que les décisions du juge de l' exécution bénéficient de l' exécution

Le tribunal paritaire des baux ruraux a, par jugement contradictoire du 28 octobre 2015 (RG n° 51-14-000005) : - validé le congé délivré à M.

, seul montant auquel peut être tenu le tiers détenteur ; il demande la réformation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente.Il conclut à la condamnation de la Ste CRÉDIT LOGEMENT et de Monsieur et Madame

la restitution des sommes versées au titre des saisies administratives à tiers détenteur ; - de condamner M.