a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, le pouvoir d'accroître la mission initialement confiée à l'expert.

de l'expertise ; - dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête

- juger que l'expertise sollicitée fonctionnera aux frais avancés des appelants.

[P] fonde sa critique du rapport de l'expert judiciaire et sa demande de nouvelle expertise sur trois documents que sont le rapport de l'expert assurance de 2006, le constat du commissaire de justice qu'il

Par arrêt du 18 avril 2024, la cour d'appel, statuant sur un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 20 juin 2023, a liquidé une première astreinte à la somme

Une expertise technique a été organisée par la caisse pour répondre aux deux questions soulevées par Mme [I].

Et, statuant à nouveau : - déclarer recevable et bien fondée la demande d'expertise soumise à la cour par M. et Mme [Q] ; - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : - se rendre sur

[Y] et la Sarl Contrôle Technique [Localité 7] de l'entre deux mers aux dépens, en ceux-ci compris les frais d'expertise judiciaire, - condamné in solidum M.

près ce Tribunal ; Ordonner qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; Fixer la provision que Madame [V] [T] devra consigner au

[E] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'expertise.

[G], expert, pour y procéder. La première réunion d'expertise s'est tenue sur les lieux le 23 janvier 2025.

La société Smabtp a contesté l' aggravation, la compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise. La société Gan a contesté l'analyse technique retenue par les consorts [T].

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 novembre 2025, le juge de la mise en état a : débouté Mme [O] de sa demande tendant à voir ordonné une mesure d'expertise, condamné Mme [O] à payer à Mme [

devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces

Les premiers juges ont jugé que le rapport d'expertise du docteur [P] avait été réalisé dans le respect des exigences du contradictoire, relevant que l'expert avait répondu aux observations des parties

Par acte du 13 août 2021, la SCI JP & DD a fait assigner Mme [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins d'expertise judiciaire.

[F] [A] sollicite que soit ordonnée une expertise et les missions confiées à l'expert seraient : « De se faire communiquer tous documents contractuels, techniques et financiers en rapport avec le dossier

Elle indique que ces demandes ont été rejetées, le juge chargé du contrôle de l'expertise ayant statué après avoir entendu l'expert judiciaire sur la nécessité ou non de détenir les documents sollicités

[P] a été désigné en qualité d'expert, lequel a été remplacé par M. [B] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Douai du 25 avril 2025.

en omission de statuer sur la demande d'expertise, constatant qu'il avait renvoyé les parties devant le juge du fond pour l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées dont la demande d'expertise