De manière arbitraire, elle prétend saisir en un seul lot des biens qui auraient dû être l'objet de saisies successives, les uns donnés en garantie, les autres non.

Il rappelle que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause la décision du juge commissaire ayant tranché la question de l'insaisissabilité du bien qui ne peut donc être évoquée devant lui et fait

de payer aux fins de saisie vente : s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne statuant en matière mobilière, et a dit qu'à défaut d'appel

En l'espèce, la CADP justifie d'une créance fondée sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt du 28 avril 2008, de sorte que la déclaration d'insaisissabilité du bien objet de la saisie en cause

[K] demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - juger que la responsabilité civile contractuelle

du commandement de payer valant saisie, -rejeté les demandes respectives des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toutes autres demandes des parties

[R] [M], un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme de 490 986,08 euros en principal, intérêts et frais emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant

[C] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] demandent à la cour de : -Infirmer le jugement déféré du 15 septembre 2022, Statuant à nouveau, -Prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière

en ce qu'il a rejeté la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et en ce qu'il a constaté l'adjudication de l'immeuble au profit des SAS Keywest et SAS Karma ; Statuant à nouveau 

Le juge de l'exécution a écarté les deux moyens de nullité de forme de la saisie-attribution en ce que d'une part, l'acte de saisie mentionne bien l'heure et la date de la saisie, d'autre part, les articles

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant jugement du 29 février 2012, le tribunal de commerce de Saint Etienne a condamné M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant jugement du 29 février 2012, le tribunal de commerce de Saint Etienne a condamné M.

[G] de sa demande concernant l'insaisissabilité des autres objets visés par la mesure de saisis-vente, - débouté M.

suivantes au bénéfice du créancier auquel l'insaisissabilité est inopposable : - s'il dispose d'un titre exécutoire obtenu avant le jugement d'ouverture (tel un acte notarié), ce créancier peut saisir

[P] [H] de son appel infondé en droit ; - juger que l'ordonnance critiquée est justement motivée ; - juger que le bien situé [Adresse 3] à [Localité 10] n'est pas affecté par l'insaisissabilité de

- Ce bien ne fera donc pas l'objet d'une réalisation par mes soins.'»

Une déclaration d'insaisissabilité du bien immobilier a été intégrée au contrat de vente.

, juger que peuvent être saisies les pensions alimentaires pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie, juger que cette saisie n'est pas réservée exclusivement au

époux X... devant le tribunal de grande instance de Tours qui, par le jugement déféré, a jugé que la déclaration d' insaisissabilité était dépourvue d' effet à l' égard des créanciers de la liquidation

' JUGER la procédure de saisie immobilière initiée par la SAS SNT comme étant irrégulière. ' JUGER que la résidence principale de M.