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302 résultats pour « lettre missive faussement signée du nom d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

659e46ec5537980008847272

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de licenciement pour faute lourde.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du domicile du créancier, [Adresse 5], et a considéré que si l'irrégularité tirée de l'absence de domiciliation du créancier était caractérisée, aucun grief n'était caractérisé, les missives retournées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163de13e9a173d6d859cbcc

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 27 décembre 2007 énonce : ' ...nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d27c25a97f0381f4c05

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

grave, que la lettre de licenciement du 21 juin 2011 fixe les limites du litige ; Attendu que dans cette missive, l'employeur reproche au salarié d'avoir, en sa qualité de vice-président 'achats-affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c0e

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 septembre 2005, Mme Jocelyne X... a été licenciée pour faute grave, en raison du refus de la salariée de se voir mutée dans un autre l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5e

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/11446 APPELANT M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[T] soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral et d'une déloyauté de l'employeur tenant à la multiplication des reproches infondés formés à son encontre au titre d'un prétendu non-respect des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Sylvain X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2008. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951e0fec5dd96933f93e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Par lettre du 3 octobre 2018, non réclamée, une mise en demeure a été délivrée à Mme [M] par Pôle emploi aux fins de recouvrement de la dite somme (pièce 5).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ca2176640886b9a72660

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 20 septembre 2007 adressée à M. [M] invoque différents griefs constitutifs, selon l'employeur, d'une faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e63c25a97f0381f55df

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

: - dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, - condamné en conséquence la société SLITEC à payer à [G] [D] : 1° la somme de 2 925 € à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616250ed929f6bffa995b2c3

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

(la Cour ignore la signification de ce sigle sur laquelle aucune précision ne lui a été fournie)'Terre des Fleurs' en remplacement du susdit [N] [Z] lui-même nommé à un échelon hiérarchique supérieur ;

Source officielle
CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Par lettre en date du 30 juillet 2013, la société Alma Consulting Group a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001663d497adffda414c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'accusé de réception a été signé le 27 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de63

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Dans sa missive du 8 juin 2009, toujours à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6f2364a383b7747618

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La faute de la victime justifie un partage de responsabilité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f74

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345406

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdba

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Z... est arrivé et a détaché cette missive, limitant d'autant son impact dans le public ; Que par ailleurs, eu égard aux fautes graves reprochées au mari qui ont été établies et retenues par le premier

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e4

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[C] [C] auprès de la société Aviva-Vie, -rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

Source officielle

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