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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46ec5537980008847272
9 janvier 2024
de licenciement pour faute lourde.
Chambre civile 1-6
6969e4d1cdc6046d477d9e7b
15 janvier 2026
du domicile du créancier, [Adresse 5], et a considéré que si l'irrégularité tirée de l'absence de domiciliation du créancier était caractérisée, aucun grief n'était caractérisé, les missives retournées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163de13e9a173d6d859cbcc
15 décembre 2009
En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 27 décembre 2007 énonce : ' ...nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d27c25a97f0381f4c05
5 mars 2015
grave, que la lettre de licenciement du 21 juin 2011 fixe les limites du litige ; Attendu que dans cette missive, l'employeur reproche au salarié d'avoir, en sa qualité de vice-président 'achats-affaires
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0e
30 novembre 2007
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 septembre 2005, Mme Jocelyne X... a été licenciée pour faute grave, en raison du refus de la salariée de se voir mutée dans un autre l'établissement
6253cb80bd3db21cbdd8da5e
29 mars 2011
-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/11446 APPELANT M.
4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
[T] soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral et d'une déloyauté de l'employeur tenant à la multiplication des reproches infondés formés à son encontre au titre d'un prétendu non-respect des
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
Sylvain X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2008. M.
Chambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93e
3 août 2023
Par lettre du 3 octobre 2018, non réclamée, une mise en demeure a été délivrée à Mme [M] par Pôle emploi aux fins de recouvrement de la dite somme (pièce 5).
6163ca2176640886b9a72660
2 mars 2010
En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 20 septembre 2007 adressée à M. [M] invoque différents griefs constitutifs, selon l'employeur, d'une faute grave.
615e0e63c25a97f0381f55df
30 octobre 2013
: - dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, - condamné en conséquence la société SLITEC à payer à [G] [D] : 1° la somme de 2 925 € à titre
616250ed929f6bffa995b2c3
8 novembre 2013
(la Cour ignore la signification de ce sigle sur laquelle aucune précision ne lui a été fournie)'Terre des Fleurs' en remplacement du susdit [N] [Z] lui-même nommé à un échelon hiérarchique supérieur ;
19e chambre
5fda14230422115763d93d3f
2 octobre 2019
Par lettre en date du 30 juillet 2013, la société Alma Consulting Group a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave.
1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
L'accusé de réception a été signé le 27 décembre 2019.
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
Dans sa missive du 8 juin 2009, toujours à M.
TROISIEME CHAMBRE
680b1a6f2364a383b7747618
24 avril 2025
La faute de la victime justifie un partage de responsabilité.
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f74
12 juillet 2022
La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345406
3 avril 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
Z... est arrivé et a détaché cette missive, limitant d'autant son impact dans le public ; Que par ailleurs, eu égard aux fautes graves reprochées au mari qui ont été établies et retenues par le premier
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e4
28 mai 2019
[C] [C] auprès de la société Aviva-Vie, -rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.
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