11 salariés et relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).

Un salarié ne peut pas être licencié pour abandon de poste ou absence injustifiée si, à l'issue d'un arrêt de travail supérieur à 30 jours (avant le 31 mars 2022, 60 jours après), l'employeur, bien qu'ayant

[W] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caviste, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention

La convention collective applicable est celle nationale des articles de sport et équipement de loisirs. La société emploie moins de 11 salariés. Le 10 mai 2022, M.

5 139,23 X 14/30) x 10/12 = 1998,59 euros - majoration de 1 mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans = 5 139,23 euros Soit un total de 34 718,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

n'est également pas prouvé l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société [1] pendant cette même période. " *** M.

Elle a travaillé chaque mois, le plus souvent pendant au moins la moitié des jours ouvrables et parfois jusqu'à plus de 20 jours ouvrables par mois.

Sur la période postérieure, les dispositions de l'article 49 de la convention collective des personnels des cabinets d'avocats prévoit que pour les salariés ayant plus de cinq années d'ancienneté,

L'établissement emploie moins de 11 salariés (6) et applique la convention collective des organismes de tourisme.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

cadre pour désorganisation de l'entreprise pendant une période d'un an et 90 jours.

L'article 3.6.3, lequel vise les 12 derniers mois, ne correspond qu'à l'hypothèse de la possibilité de remplacer le salarié absent pendant 4 mois au plus au cours des 12 derniers mois par un salarié n'ayant

jour, le salarié pourra s'absenter 5 jours/mois de préavis, - en cas de période de préavis inférieure à un mois, l'autorisation d'absence est de : . 2 heures par jour sans diminution de salaire dans

de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement de plus de 10 salariés au

Selon le tableau, pour un salarié ayant 8 ans d'ancienneté au jour de la notification du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 8 mois

mois de salaire du salarié licencié

Il ne ressort en effet pas des bulletins de paie produits que le salarié ait bénéficié de jours de RTT pendant la période revendiquée, mais seulement de jours de congés payés, qu'il posait dans le cadre

demi-journées du 17 au 31 mars 2020, - 19 demi-journées du 1er au 30 avril 2020, - 22 demi-journées du 1er au 31 mai 2020, - 24 demi-journées du 1er au 30 juin 2020, soir pour un total de 75 demi-journées

d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi