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316 263 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161350

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

novembre 2015 mentionnant la lettre du maire adressant un projet d'arrêté à l'IGC, une lettre du maire à l'IGC du 27 novembre 2015 et un message contenant un avis de l'IGC à la suite de la visite des lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de commerce exploité dans les locaux loués, la rédaction en cours d'un projet de cession dudit fonds de commerce en l'étude d'un notaire et la qualité de " seul et unique occupant et exploitant des lieux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01975_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, le fait pour un élève d'insulter grossièrement d'autres élèves, de les attoucher et de leur infliger de façon répétée des propos et comportements à connotation fortement sexuelle, constitue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616258fba2370d151415ac43

Appel

25 février 2014

25 février 2014

où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Considérant que le lieu du fait dommageable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00322_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01359_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (…) »

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163f36d700ef6338d41139c

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

; - que dans le cas d'espèce, la France n'est ni le pays ou le dommage allégué est subi, ni le lieu du fait dommageable, le site ebay.com étant exploité depuis les USA ; - que le site ebay.com destiné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d1

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

où demeure le défendeur :- "la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi" ; qu'en l'espèce, les parties ne sont pas fondées à se prévaloir l'une et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930eb

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Y..., ès-qualités, elle pouvait choisir la juridiction du lieu du fait dommageable, que le tribunal de commerce ne pouvait relever d'office son incompétence, que le défaut de comparution du défendeur,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02973_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856a7

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

valoir deux moyens ; Attendu qu'en premier lieu, elle fait valoir que le contrat ne mentionne pas le cas de recours ; Attendu qu'effectivement, un examen attentif du contrat liant les parties démontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991691

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

De plus, si Mme [O] invoque l'indécence des lieux loués, force est de constater que l'état des lieux d'entrée fait la description d'un logement en bon état de réparations locatives et qu'elle ne justifie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56c8361df277dc59915

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article 46 du même code dispose que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : [...] / - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86031

Appel

18 mars 2002

18 mars 2002

Non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite du chef d'EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEU INTERDITS SUR LA VOIE OU DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26/09/2000, à IVRY SUR SEINE, infraction prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02103_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Alors même qu'elle ne précise pas les dates et lieux des faits en cause, cette décision permet, par elle-même et sans se référer à un document distinct, à Mme A de connaître les motifs de la sanction qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b57

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

A titre subsidiaire, il a soutenu que le lieu d'exécution du contrat de réservation, qui le liait à la société 3 SUISSES FRANCE, était Paris.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de Bordeaux l'est territorialement, en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile suivant lesquelles le demandeur peut en matière délictuelle saisir la juridiction du lieu

Source officielle