AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
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Avis
CADA:20161350
12 mai 2016
12 mai 2016
novembre 2015 mentionnant la lettre du maire adressant un projet d'arrêté à l'IGC, une lettre du maire à l'IGC du 27 novembre 2015 et un message contenant un avis de l'IGC à la suite de la visite des lieux
Source officielle