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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
net, c'est ce qui est constaté lors de son assemblée générale en 2007 ' une très hausse net du chiffre d'affaires ' alors que les charges ont peu évoluées, que la locataire a néanmoins choisi de réduire
Chambre Commerciale
5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba
12 décembre 2019
Son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, n'est applicable que pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 concernant la rédaction de l'article R145-35
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
soumis au statut des baux commerciaux, a dit mal fondée et de nul effet la sommation d'avoir à quitter les lieux délivrée le 29 octobre 2010, a constaté que le congé délivré le 16 mai 2011 n'est pas fondé
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9b
19 décembre 2013
Par conclusions récapitulatives enregistrées le 19 août 2013, la SIC fait valoir, pour l'essentiel : - que la révision des loyers de locaux relevant du statut des baux commerciaux se trouve régie en
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.
615e0d8dc25a97f0381f4de7
6253ca36bd3db21cbdd8a5d2
10 décembre 2007
Il a été principalement retenu que si le bail litigieux ne pouvait être soumis au statut des baux commerciaux en l'absence d'une inscription de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la
Pôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
Dans ces conditions, il soutient que le juge des référés a, en tenant pour évidente l'application exclusive du seul statut des baux commerciaux au contrat de bail, statué en 'excédant son office'.
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
contenue dans l'acte de cession du 24 octobre 2005 passé entre Maître [W] ès-qualité et les sociétés Ada Box et Vallem, auxquelles est substituée la société Box Rent, vaut bail commercial à effet du 1er
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
Toutes les références seront examinées ci-après. 4/ Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer indexé, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative sans qu'il soit nécessaire
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
spécial " affecté à un usage commercial, alors que le sien ne sert qu'au stockage ; il a été construit en 1979 et était vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas " ; - le local à évaluer
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
L'existence d'un véritable « partenariat commercial » entre bailleurs de centres commerciaux et locataires est également, selon la société Au Marahja, mise en évidence par une décision récente de la Cour
6253cad4bd3db21cbdd8c3a8
19 juin 2008
des baux commerciaux est applicable, la Société JARDI SUD rappelle, toujours dans le même acte, à la SAS ED qu'elle a un délai de forclusion, conformément à l'article L 145-9 du Code de Commerce, pour
16e chambre
650d316671dfcd83182014fc
31 août 2023
est récupérable, que ce principe est applicable aux baux conclus avant la loi Pinel de 2014.
Chambre Civile
644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff
27 avril 2023
du commerce et faisant des actes de commerce, le contrat de location qu'elle a signé est automatiquement soumis au statut des baux commerciaux.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f3b
20 mai 2010
Or, le moyen, invoqué par les époux [Y] [F] et tenant à l'impossibilité pour Madame [D] [M] [K] de se prévaloir du statut des baux commerciaux, ne constitue pas une exception de procédure dont traite le
12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
L'activité de la société Bauer est la vente et la réparation de véhicules haut de gamme de marque Audi.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
est infondée dès lors qu'elle est fondée sur le postulat erroné que le statut des baux commerciaux, et notamment l'article L.145-32 alinéa 2 du code de commerce, serait applicable dans les rapports entre
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
Comme le souligne la société Alta Gramont, il est d'usage dans les centres commerciaux de répercuter le paiement de la taxe foncière sur le locataire, ce qui est d'ailleurs le cas pour tous les autres
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
[E] de ses demandes, -dit que le statut des baux commerciaux est applicable au bail du 27 novembre 1997, -dit que M.
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