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1 055 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

5fdd56d53699ccbeac01d688

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

net, c'est ce qui est constaté lors de son assemblée générale en 2007 ' une très hausse net du chiffre d'affaires ' alors que les charges ont peu évoluées, que la locataire a néanmoins choisi de réduire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, n'est applicable que pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 concernant la rédaction de l'article R145-35

Source officielle
CA

11e Chambre B

60360da05fb450723e627bee

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

soumis au statut des baux commerciaux, a dit mal fondée et de nul effet la sommation d'avoir à quitter les lieux délivrée le 29 octobre 2010, a constaté que le congé délivré le 16 mai 2011 n'est pas fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9b

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par conclusions récapitulatives enregistrées le 19 août 2013, la SIC fait valoir, pour l'essentiel : - que la révision des loyers de locaux relevant du statut des baux commerciaux se trouve régie en

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d2

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Il a été principalement retenu que si le bail litigieux ne pouvait être soumis au statut des baux commerciaux en l'absence d'une inscription de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, il soutient que le juge des référés a, en tenant pour évidente l'application exclusive du seul statut des baux commerciaux au contrat de bail, statué en 'excédant son office'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

contenue dans l'acte de cession du 24 octobre 2005 passé entre Maître [W] ès-qualité et les sociétés Ada Box et Vallem, auxquelles est substituée la société Box Rent, vaut bail commercial à effet du 1er

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutes les références seront examinées ci-après. 4/ Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer indexé, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

spécial " affecté à un usage commercial, alors que le sien ne sert qu'au stockage ; il a été construit en 1979 et était vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas " ; - le local à évaluer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034823fa2d07a6fe6090d87

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L'existence d'un véritable « partenariat commercial » entre bailleurs de centres commerciaux et locataires est également, selon la société Au Marahja, mise en évidence par une décision récente de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a8

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

des baux commerciaux est applicable, la Société JARDI SUD rappelle, toujours dans le même acte, à la SAS ED qu'elle a un délai de forclusion, conformément à l'article L 145-9 du Code de Commerce, pour

Source officielle
CA

16e chambre

650d316671dfcd83182014fc

Appel

31 août 2023

31 août 2023

est récupérable, que ce principe est applicable aux baux conclus avant la loi Pinel de 2014.

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CA

Chambre Civile

644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du commerce et faisant des actes de commerce, le contrat de location qu'elle a signé est automatiquement soumis au statut des baux commerciaux.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Or, le moyen, invoqué par les époux [Y] [F] et tenant à l'impossibilité pour Madame [D] [M] [K] de se prévaloir du statut des baux commerciaux, ne constitue pas une exception de procédure dont traite le

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CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fdd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'activité de la société Bauer est la vente et la réparation de véhicules haut de gamme de marque Audi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60332a0c85645f9b5f0f9d33

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

est infondée dès lors qu'elle est fondée sur le postulat erroné que le statut des baux commerciaux, et notamment l'article L.145-32 alinéa 2 du code de commerce, serait applicable dans les rapports entre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Comme le souligne la société Alta Gramont, il est d'usage dans les centres commerciaux de répercuter le paiement de la taxe foncière sur le locataire, ce qui est d'ailleurs le cas pour tous les autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376a0d3e870f46d349996c

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

[E] de ses demandes, -dit que le statut des baux commerciaux est applicable au bail du 27 novembre 1997, -dit que M.

Source officielle

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