[I]-[Z] devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de dire et juger que le bail le liant à [W] [X] est résilié à compter du [Date décès 3] 2022, que M.

Ils considèrent que ces défauts de paiements constituent un manquement contractuel, outre le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation de plein droit du bail.

de Clément X..., - qu'en raison du congé délivré à Xavier X..., qui, seul, avait droit au maintien dans les lieux, ses héritiers sont irrecevables en leur demande de maintien dans les lieux, - qu'à

Cet acte comportait une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'impayé de loyer et un mois après commandement de payer demeuré infructueux. Le 27 février 2020, M.

[F] [O] aux fins de voir constater que la société Best Of s'est maintenue dans le local pris à bail pendant plus de 15 mois après l'expiration du bail d'occupation précaire fixée au 10 octobre 2018 et

dans les lieux après la résiliation du bail et n'a aucun lien avec le bailleur lequel n'a pas donné son accord à une cession du bail

A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit, du seul fait du décès du titulaire du bail.

Les indemnités d'occupation sont dues, dès lors que l'occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation, jusqu'à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux

Concernant la demande de l'intimée sollicitant de la cour qu'elle ordonne l'absence de résiliation du bail et son maintien dans les lieux, la cour note qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce

après le décès de son époux, de sorte que seul M.

Contestant notamment la résiliation du bail, M.

Il résulte de l'article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par

[O] [L] était locataire en titre, après son décès survenu le 7 février 2023.

Il s'ensuit que le bail du 10 juillet 1981 a été résilié de plein droit le 12 février 2018 et que MM.

[N] ; que le 30 décembre 2014, elle a rédigé une attestation, valant testament après son décès, pour accorder à M.

[F] [S] s'étant maintenu dans les lieux après le refus du transfert de bail, [Adresse 7] l'a fait assigner devant le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris par acte d'huissier du 14 décembre

Par ordonnance en date du 28 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du Havre a : - constaté la résiliation du bail portant sur le logement [Adresse 2] à [Localité 7] du fait du décès de Mme

[H] [B] et Mme [T] [B] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre : - prononcer la résiliation du bail à compter du décès de Madame [M] [B], - ordonner leur expulsion

était posterieure à la date du décès de [S] [L] survenue le 23 avril 2020, a refusé le transfert de bail sollicité par cette dernière et constaté la résiliation du contrat de bail liant la SA Antin residences

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.