présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; Qu'en l'espèce, en premier lieu, il ressort

[T] [Y] résultait d'une volonté claire et non équivoque, -débouté M. [T] [Y] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M.

illicite et que sa créance est certaine et sa possession non équivoque. ********************** Par conclusions en réplique déposées le 17 février 2014, écritures auxquelles il est expressément référé

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

SUR CE : Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la part de celui-ci de mettre fin au contrat de travail

- Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle

Par jugement du 02 novembre 2021 le conseil des prud'hommes a dit et jugé que la démission est claire et non équivoque, et a rejeté la demande de requalification et les indemnités de rupture.

La démission d'un salarié ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; En l'espèce, il

SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Elle en déduit que sa démission est équivoque et doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sa volonté claire et non équivoque de partir à la retraite, - Débouter Madame [L] de l'intégralité de ses demandes.

[D] est ferme et non équivoque, - en conséquence, débouter M.

De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.

claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié.

L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Selon jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: - constaté, dit et jugé que la démission de Monsieur [B] [P] est claire et non équivoque, - débouté Monsieur [B] [P] de l'ensemble

Ainsi, l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié notamment, par une baisse même temporaire de rémunération, ne se présume pas et implique une manifestation claire et non équivoque

[W] ayant manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, en cessant de fournir une prestation de travail.