[D] s'est notamment prévalu de la nullité de son engagement de caution pour cause d'irrégularité dans la désignation du débiteur garanti au sein de la mention manuscrite.

Il soutient que la prétendue connaissance du gérant de ladite SCI ou les mentions des actes de prêts contractés par celle-ci ne peuvent remplacer l'indication de l'obligation à laquelle le cautionnement

Aux termes de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

que la mention manuscrite comporte l'indication du taux d'intérêt du prêt cautionné, tout ajout à la mention-type étant à l'inverse proscrit par l'article L.331-1.

Il est précisé dans l'acte de cautionnement qui porte la mention du compte 930463479 que le signataire s'engage à rembourser, en cas de défaillance du cautionné, toutes les sommes que ce dernier pourrait

sa qualité de caution.

Ils ajoutent par ailleurs que le prêt de 50.000 euros cautionné était également garanti par une société de caution mutuelle Socama, société dont la débitrice principale a dû acquérir 10 parts sociales

La variation ne dispense pas la banque prêteuse de mentionner le taux appliqué.

pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors qu'il comporte l'indication du débiteur et de l'obligation garantie ;

Il apparaît donc que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique à la mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Attendu qu'elle fait valoir, que ni le bail, ni l'engagement de caution ne lui ont été remis au moment de la signature du bail, que la mention " lu et approuvé, bon pour caution " n'a pas été écrite de

prescrites pour les actes d'huissier de justice: 1o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3o L'indication

un paiement effectué en sa qualité de caution de la société X... ; Qu'ainsi, en dépit d'une description imprécise de la nature de la créance, le bordereau comporte des mentions suffisantes à l'identification

Le premier paragraphe comporte l'indication dactylographiée de la mention requise, puis le nom « VEGA DIFFUSION » et la mention manuscrite « Bon pour cautionnement solidaire de Vega services multimédia

il résulterait que l'information du taux d'intérêt débiteur variable a été portée à la connaissance de la débitrice principale, la caution n'ayant pas, pour sa part, à en être informée, l'envoi des relevés

[Y] [H] en qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL Sud Travaux Provence à lui payer la somme de 2.134,26 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, non contesté et impayé

Le corps de l'acte de cautionnement contenu au contrat de prêt ne comporte aucune autre indication, pour expliciter la portée de cette durée fixée à 108 mois dans la mention manuscrite, que les indications

LA BODEGA et l'original de l'engagement de caution signé le 04/04/97 par Valérie X... portant de sa main la mention: "bon pour cautionnement solidaire pour 50.000 francs (cinquante mille francs) plus intérêts

un solde nul ; qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence du solde débiteur de 11. 270, 22 euros dont elle lui réclame paiement en sa qualité de caution ; qu'il lui est permis de douter de la sincérité

Il ressort de la mention manuscrite incomplète de Mme [W] que cette dernière ne pouvait mesurer la portée de son cautionnement faute d'indication de sa durée et de son obligation de remboursement.