Elle employait un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq ; Le contrat était nul en raison du non-respect des mentions légales obligatoires d'ordre public, et nul au regard du paiement d'un acompte

juillet 2006 ( 311-5 code des procédures civiles d'exécution ) - juger les contestations des intimés mal fondées en ce que le commandement valant saisie immobilière signifié à l' époux comporte les mentions

AJILINK [L], mandataire ad hoc de la société 'Une Aide pour Chacun'Pro (UAPC Pro) , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] non constituée

Vous auriez dû me faire signer un contrat de travail à temps partiel (avec les mentions légales obligatoires) avec la société Prado Invest Patrimoine et vous auriez dû me payer tous les mois un salaire

Vous auriez dû me faire signer un contrat de travail à temps partiel (avec les mentions légales obligatoires) avec la société Prado Invest Patrimoine et vous auriez dû me payer tous les mois un salaire

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants

FRANFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES

maison individuelle avec fourniture de plan, avaient été respectées au moment de la souscription du contrat entre eux et la société LOUINA, qu'à l'examen du contrat, il apparaît que de nombreuses mentions

été respecté dès lors qu'un écrit n'aurait pas été systématiquement établi pour la réalisation de chaque mission et que les contrats établis ne faisaient pas systématiquement figurer l'ensemble des mentions

vente qui a été communiqué en première instance suivant bordereau du 20 novembre 2012 et à la cour suivant bordereau joint aux dernières conclusions n'est pas contestable, cet acte comportant les mentions

100, 120 et 122, au motif que ces attestations ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile, parce qu'elles sont dactylographiées, ou qu'elle ne comportent pas les mentions

prud'hommes d'une requalification de son contrat à durée déterminée en faisant valoir que ce contrat ne comportait pas de motif, la société JV services estime que, s'agissant d'une omission d'une des mentions

Elle estime que c'est en violation des articles L.1242-2 et L.1242-12 et suivants qu'elle a été engagée selon une offre de contrat à durée déterminée ne comportant aucune des mentions légales obligatoires

Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Z] recherchent la responsabilité de la banque pour avoir décaissé les fonds en présence d'un contrat de vente entaché de nullité au motif que le bon de commande ne contenait pas tout ou partie des mentions

n'avoir été mis en oeuvre qu'en juillet 2004, étant au surplus constaté que sur le site de l'URSSAF, il est recommandé d'établir un document écrit en cas de contrat de travail à temps partiel avec les mentions

SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE " CES " prise en la personne de son représentant légal 79/ 81 rue du Reverend Pere Christian Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE Défaillante, assignée le 10 août 2015

retenait la recevabilité de la demande postérieure à la liquidation judiciaire de la société GROUPE CER, il considérait que le bon de commande de la société GROUPE CER ne contenait pas toutes les mentions

Il relève qu'il est mentionné un délai de 14 jours à compter de la commande selon ses dires, alors que ce délai débute au jour de la livraison, outre que les articles mentionnés n'étaient plus en vigueur

vente qui a été communiqué en première instance suivant bordereau du 20 novembre 2012 et à la cour suivant bordereau joint aux dernières conclusions n'est pas contestable, cet acte comportant les mentions