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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01231_20250606
6 juin 2025
juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.
ORCA_25TL00764_20251125
25 novembre 2025
résidait irrégulièrement en France à la date à laquelle son époux a présenté une demande de regroupement familial à son bénéfice, de telle sorte que le préfet de l’Hérault pouvait légalement, pour ce motif
ORCA_24DA02243_20241211
11 décembre 2024
B n'a pas demandé les motifs de la décision attaquée conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b48
12 février 2003
restitution des archives et condamné concomitamment la compagnie AGF à payer une provision sur la créance de la société TRANSPORTS BRUGERE BARBIER ; Considérant que la partie qui se borne à critiquer les motifs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00649_20220413
13 avril 2022
B ne critique pas le motif fondant l'irrecevabilité retenue par le premier juge et ne présente que des moyens relatifs à la légalité de la décision administrative attaquée.
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df30252a
21 octobre 2022
référé pour l'exposé des moyens, l'appelant sollicite l'infirmation du jugement et réitère sa demande, cependant que la société intimée s'y oppose, par des conclusions en réponse, en s'appropriant les motifs
Chambre Sociale
67f8a5baec820a3a2a05e788
8 avril 2025
23/00942 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GANU ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision
7ème chambre
DCA_24PA04430_20250703
3 juillet 2025
En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
B invoque la circonstance que le motif de la décision attaquée tiré de ce que son dossier d'inscription aurait été incomplet et, en conséquence, que l'instruction de sa demande aurait été impossible sur
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
En quatrième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation de M
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen de la situation de M.
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
Sur la légalité de la décision attaquée : 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé la communication des motifs de la décision attaquée.
3ème chambre
DCA_24TL02759_20250527
27 mai 2025
Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour le motif précité, la décision attaquée. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00100_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La commission du
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - sa demande contenait l'exposé d'un moyen, elle contestait les motifs de la décision attaquée, notamment sur son statut vaccinal, que l'institut n'a jamais contrôlé le pass vaccinal
6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2020 doit être regardée comme simplement confirmative de la décision initiale, devenue définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02924_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une substitution de motifs de la décision portant refus de titre de séjour ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation
Pôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1939 à [Localité 4] elle-même fille de [D] [I] [B] née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 3] de [E] [J] née le [Date naissance 1] 1899 à [Localité 1] ; Considérant toutefois qu'il résulte des motifs
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
Par conclusions d'incident notifiées le 19 août 20016, Emmanuel X... soulève l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé aux motifs que la décision attaquée est un jugement avant dire droit non susceptible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
Ainsi, au 24 janvier 2023, date de la décision attaquée, M.
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