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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f0
18 mai 2022
, selon elle, de manière claire et non équivoque par son engagement au sein de la société Big C.
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant soutient qu'il n'a pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner lors de son message du 13 août 2018, alors qu'après un congé sans solde, il n'a plus
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f8
20 juin 2007
claire et non équivoque de renoncer, à supposer qu'elle ait eu le droit d'y prétendre, à la somme de 1 951 257 F et que la Banque n'a pas commis de faute.
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
Cette lettre contient clairement de la part de l'employeur l'expression d'une volonté claire et non équivoque de considérer le contrat de travail rompu à la date du 27 juillet 2006.
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
et non équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
claire et non équivoque de démissionner.
6253cad5bd3db21cbdd8c3db
13 juin 2008
en date du 5 septembre 2003 ne comportait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, et surtout ne portait aucune mention claire de la volonté d'y renoncer de Mme E..., de nationalité belge de surcroît
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
Y... exprime de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner. En réponse, M. R. B...a adressé à l'attention de M.
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.
17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
équivoque sa volonté de le considérer comme tel, et ce en pleine connaissance du fait qu'il ne pouvait être son géniteur.
6253c887bd3db21cbdd85868
68e892fef271a402af33b7f0
9 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c82
21 avril 2022
[I] rappelle qu'une démission découlant de manquements commis par l'employeur ne repose pas sur une volonté claire et non équivoque, qu'il a rétracté sa démission à peine six jours après l'avoir envoyée
Pôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39af0
30 avril 2025
Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
6253cd27bd3db21cbdd926db
8 septembre 2015
Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y... a, le 27 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour voir déclarer la rupture du contrat abusive, obtenir
6253c928bd3db21cbdd87715
1 mars 2005
Si ce texte n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, encore faut-il que la prise de possession des lieux soit accompagnée de faits démontrant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf2637903077a
29 avril 2022
De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.
1ère Chambre civile
69d5ee45cdc6046d477c01a4
7 avril 2026
et non équivoque son intention de ne plus désigner Mme [J] comme sa légataire universelle.
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