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2 213 résultats pour « nécessité d'une volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, selon elle, de manière claire et non équivoque par son engagement au sein de la société Big C.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant soutient qu'il n'a pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner lors de son message du 13 août 2018, alors qu'après un congé sans solde, il n'a plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f8

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

claire et non équivoque de renoncer, à supposer qu'elle ait eu le droit d'y prétendre, à la somme de 1 951 257 F et que la Banque n'a pas commis de faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Cette lettre contient clairement de la part de l'employeur l'expression d'une volonté claire et non équivoque de considérer le contrat de travail rompu à la date du 27 juillet 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

et non équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a63

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3db

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

en date du 5 septembre 2003 ne comportait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, et surtout ne portait aucune mention claire de la volonté d'y renoncer de Mme E..., de nationalité belge de surcroît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a08

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Y... exprime de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner. En réponse, M. R. B...a adressé à l'attention de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeeebeee0f8318b9744c

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578b

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

équivoque sa volonté de le considérer comme tel, et ce en pleine connaissance du fait qu'il ne pouvait être son géniteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85868

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

équivoque sa volonté de le considérer comme tel, et ce en pleine connaissance du fait qu'il ne pouvait être son géniteur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c82

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] rappelle qu'une démission découlant de manquements commis par l'employeur ne repose pas sur une volonté claire et non équivoque, qu'il a rétracté sa démission à peine six jours après l'avoir envoyée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af0

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926db

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y... a, le 27 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour voir déclarer la rupture du contrat abusive, obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87715

Appel

1 mars 2005

1 mars 2005

Si ce texte n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, encore faut-il que la prise de possession des lieux soit accompagnée de faits démontrant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf2637903077a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee45cdc6046d477c01a4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et non équivoque son intention de ne plus désigner Mme [J] comme sa légataire universelle.

Source officielle

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