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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02100_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables au regard du principe de non
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60330e74d005838086bb0576
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Elle précise que la règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté juridique, de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
Il soulève également le défaut de base légale du fait de la non rétroactivité d'une loi nouvelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
le cas, ne saurait aboutir à modifier les conditions tarifaires qui ont créé des droits acquis au profit du bénéficiaire de l'autorisation ; - il en résulte une atteinte substantielle au principe de non-rétroactivité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db9c
27 avril 2023
27 avril 2023
d'interprétation qu'elle comporte, - juge irrecevable et mal fondé l'appel de cotisation au titre de l'année 2016, Subsidiairement, - juge que l'appel de cotisation ne saurait enfreindre le principe de non-rétroactivité
Source officielleChambre 4-8
5fe1ce0809c373154214f8fd
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, pose un principe de non rétroactivité interdisant à l'Urssaf de revenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté, qui rejette sa demande de placement en mi-temps thérapeutique, est illégal en ce qu’il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
ou à la non-rétroactivité de l'ordonnance rendue le 15 février 2005 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles qui n'a été résolue que par l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
procédure ; -il constitue une sanction déguisée ; -l'arrêté du 6 avril 2018 est insuffisamment motivé ; -il méconnaît le principe de non-rétroactivité ; -elle entend exciper de l'illégalité de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
connues de l'autorité préfectorale lorsque lui a été délivrée sa carte de séjour temporaire d'un an le 14 septembre 2020 de sorte que le préfet a méconnu le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e510245068
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Son avocat ne maintient plus l'argumentation tirée du défaut de compétence du signataire de la requête, et soutient le même moyen de non rétroactivité de la loi du 26 janvier 2024 à l'égard d'arrêtés portant
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d247
31 mars 2009
31 mars 2009
rapports entre les allocataires et l'UNEDIC et l'ASSEDIC, que les contrats conclus ont force obligatoire et irrévocable, qu'ils ne prévoient pas de clause de révision, et qu'en application du principe de non
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01979_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7a
8 février 2002
8 février 2002
vigueur de la nouvelle loi, et "qu'imposer aux sociétés de mettre à jour les actes passés au gré des modifications législatives contreviendrait à l'évidence aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2019 n° 1702785, 1702884, 1703292, 1800931 ; - la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 2019 n'a pas méconnu le principe de non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée
Source officielleRETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
la décision de placement en rétention avait été prise par une autorité incompétente, qu'elle était insuffisamment motivée en droit et en fait, qu'elle manquait de base légale au regard du principe de non-rétroactivité
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de la mention imparfaite des voies et délais de recours sera rejeté ; Sur le moyen tiré de défaut de base légale et l'atteinte portée au principe de non
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
inapplicable lorsque la décision de placement en rétention administrative se fonde sur une OQTF dont le délai d'un an était expiré avant l'entrée en vigueur de la loi car cela contreviendrait au principe de non
Source officiellePage 2 sur 73