[D] [P] alias [Y] [B] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des BOUCHES DU RHONE d'un arrêté d'assignation

le juge des libertés et de la détention a retenu que l'autorité administrative ne justifiait ni de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont elle se prévalait, ni de sa notification

la procédure en l'absence de signification de l'ordonnance de la cour d'appel, ce qui a porté atteinte à ses droits ; sur les moyens I et II pris en leur ensemble, il convient de rappeler que la notification

[C] [D] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des BOUCHES DU RHONE d'un arrêté d'assignation à résidence

psychiatriques dans le cas d'un péril imminent prise en date du 23 mars 2024 au profit de Madame [G] [U] par la directrice de l'établissement public de santé Alsace nord (Epsan de [Localité 3]) et sa notification

décret du 28 décembre 2020 qu’une demande d’aide juridictionnelle proroge le délai de recours et que, si elle est accueillie, un nouveau délai de même durée recommence à courir quinze jours après la notification

d'Ajaccio a par ordonnance du 20 août 2014 ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et dit « que la présente décision sera exécutoire dans un délai de 24 heures à compter de sa notification

rendue par le juge des libertés la détention de Toulouse en date du 31 août 2022 rendu à 15h32 statuant sur le contrôle de la régularité de la décision de son placement en rétention le 29 août 2022 notifié

instance dans un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2025, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la décision d’assignation en litige ne pouvait être prise en l’absence de preuve de la notification

ne comporte pas la signature de l'intéressé dans la partie relative à la notification.

Le courrier de notification informe l’intéressé que, s’il souhaite faire appel de l’ordonnance, sa requête doit être présentée par un avocat, faute de quoi elle sera irrecevable.

tels qu'énoncées aux articles L 111 ' et L 111 ' huit du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d' asile , ici attesté par la signature apposée par[S] [W] en bas du procès-verbal de notification

La notification à l'intéressé n'est pas versée aux débats. Il a interjeté appel de cette décision le 12 août 2024, dans les délais et formes prévues par la loi.

de l'ordonnance d'irrecevabilité de la cour d'appel, compte tenu de l'absence de notification à l'intéressé de la décision de la cour d'appel précitée, ce dernier ayant refusé de se présenter comme dûment

[S] [E] ; Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture par mail du 23 mai 2026 à 17h35 ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe de la cour

[B] et que, d'autre part, aucun autre élément de la procédure ne permettait de suppléer le défaut de notification à l'intéressé, par procès-verbal, des droits conférés par les articles 63-1 et 63-3 du

Il est impossible que le commissariat ait pu rechercher l'intéressé pour lui dire qu'il devait être à l'audience. - au fond, je ne sais pas s'il voulait venir.

[X] [H] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture du Tarn d'un arrêté d'assignation à résidence du 16 janvier

Il est mis un terme à la retenue le 31 août à 12h30 pour notification à l'intéressé de son placement en rétention par arrêté du préfet de l'Ariège,après avis au Procureur de Foix; La procedure est régulière

l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 décembre 2021 par le préfet du Var ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 août 2022 par le préfet du Var notifiée