que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la notification des décisions de maintien en hospitalisation : M.

Sur le moyen pris du défaut de présence d'un interprète lors de la notification des décisions d'admission et de maintien Le conseil de l'appelant soutient que M.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

A l'audience du 19 octobre 2023,son conseil a soulevé l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien des soins puisque qu'il est noté que son état était incompatible avec cette notification

À défaut de décision expresse intervenue dans le délai imparti, un rejet implicite est intervenu.

Il soutient que le préfet n'a pas respecté la procédure légale de notification des décisions qu'il a prises, que le tribunal ne pouvait écarter ce fait au motif qu'il n'a aucune incidence sur leur légalité

Le 12 avril 2026, le conseil de l'intéressé a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de l'irrégularité de la mesure du fait des notifications simultanées

A n'est pas fondé à soutenir que la notification des décisions attaquées aurait été faite dans une langue qu'il ne comprenait pas et qu'elle aurait de ce fait été irrégulière.

En l'espèce, l'établissement a transmis les actes de notification des décisions de maintien des 17 avril, 15 mai et 12 juin 2023 desquels il ressort que la notification de ces actes se trouvait impossible

[G] [Z], par son conseil prétend qu'aucun justificatif de notification des décisions le concernant n'a été apporté et qu'il n'a donc pas été en mesure d'exercer ses droits.

en ses deux premiers alinéas : L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 13 novembre 2015, la copie de la notification

dans la notification de la décision. ". 5.