au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En l'absence de fiche, il estime qu'un manquement à l'obligation d'information et de vérification existe qui peut donner lieu à engagement de la responsabilité contractuelle de la banque.

de vérification de la solvabilité ne saurait dès lors être reproché à la banque ; sur le prétendu non-respect du corps 8 : que l'appelant ne rapporte nullement la preuve que la règle relative au

Mais il a considéré que la banque, qui a de façon non-équivoque soumis le contrat aux dispositions du code de la consommation, avait commis des manquements à son obligation de conseil et de vérification

2015, ce dont elle l’a informé par un avis de vérification qu’elle lui a adressé le 3 avril 2017. 19.

Si la banque affirme avoir rempli ses obligations de vérification de solvabilité en se fondant sur la fiche de renseignements signée, sur deux bulletins de salaire remis, sur l'avis d'imposition, et sur

l'exactitude.

respect par la banque, de son obligation de loyauté contractuelle.

Sur la responsabilité de la banque Sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 14 MAI 2020 No : 84 - 20 No RG 19/01693 - No Portalis

1231-1 du code civil), - ordonner la compensation entre les obligations réciproques de la Lyonnaise de banque et de M.

la preuve que les cautions peuvent faire face à leurs obligations au jour où elles sont appelées -prononcer la déchéance des cautionnements souscrits au profit de la Banque Populaire, -débouter la Banque

Or, il y a lieu de relever l'exactitude des informations ainsi délivrées à la consommatrice par les mentions du bon de commande, conforme aux exigences des textes légaux plus haut cités.

Sur la vérification de la solvabilité Le contrat a été conclu par voie de communication électronique.

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

- Sur les demandes des emprunteurs pour manquement de l'établissement prêteur à son obligation de mise en garde : Les époux [T] font valoir que la banque était tenue à leur égard d'une obligation

la banque, sauf anomalies apparentes, de s'y fier et la dispense de vérifier l'exactitude des déclarations de son client, lequel ne peut ensuite se prévaloir de leur fausseté pour échapper à ses obligations

au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Cette information est due jusqu'à l'extinction de la dette. La charge de la preuve de l'envoi de l'information incombe à la banque, qui n'a pas à justifier de sa réception.

Quant aux différents manquements cités à l'obligation d'information, de conseil, de mise en garde, elle indique que chaque banque applique ses propres critères pour octroyer ou non un financement dans