Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 5 octobre 2021, la SARL Alfagaine a relevé appel de ce jugement.

C'est donc à bon droit que le jugement entrepris a pu affirmer que les ex-concubins n'étaient liés par aucune obligation de contribution aux charges de la vie commune, chacun assumant donc les dépenses

Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

B, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter

Le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales par jugement du 26 septembre 2017, et complété par un jugement rectificatif du 12 décembre 2017.

Par ailleurs l'article L. 1224-2 du même code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien l'employeur

Sur la régularité du jugement : 2.

Cet acte mentionne en revanche l'obligation de monsieur [C] de rapporter à monsieur [J], lui-même salarié de la société Services Pétroliers Schlumberger.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

EDILE CONSTRUCTION à payer la somme de 26.437,50 euros HT à la société ETANCHISOL emporte obligation pour la première de restituer les sommes perçues en exécution du jugement.

Elle connaît parfaitement ces limites et ses obligations judiciaires.

L'article R. 611-7 du même code dispose que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : JAF.

Au demeurant et à titre superfétatoire, lors de son contrôle, il a indiqué vivre dans la rue, sans aucun moyen de subsistance en raison d'un "problème" avec sa femme.