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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
légale d'indemnisation considérée comme suffisante a été formulée à la victime par l'assureur tenu à indemnisation, - constater qu'elle a formulé une offre d'indemnisation à M.
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683e
6 juillet 2023
Le FGAO devait ainsi formuler une offre d'indemnisation définitive au plus tard le 26 février 2019.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00649_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction
ORCA_21VE03071_20230918
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut
63c10970bf9fd47c90a13c04
12 janvier 2023
mars 2012, rappelant que le versement de provisions en exécution d'une décision de justice ne vaut pas offre d'indemnisation provisionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient qu'elle n'a formulé aucune offre d'indemnisation aux ayants droits de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
D une offre d'indemnisation, que ceux-ci ont refusé, les estimant insuffisantes.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b9
16 janvier 2019
H... est décédé le [...] et le FIVA a adressé le 30 novembre 2017 à ses héritiers une offre d'indemnisation que ceux-ci ont refusé sauf en ce qui concerne l'offre au titre du préjudice lié à l'incapacité
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca8
17 octobre 2023
le 4 avril 2016, date des conclusions valant offre d'indemnisation.
6253cbcabd3db21cbdd8e487
6 juillet 2011
Elle précise que son offre d'indemnisation était surbordonnée à la production d'une attestation en original rédigée de la main de Madame Z...comportant la première partie complétée et qu'aucune suite n'a
5e chambre civile
643f8881ad85da04f53a3b43
18 avril 2023
Enfin l'offre d'indemnisation dans le cadre purement transactionnel de l'expertise de l'ONIAM ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
de la santé publique ; - l'absence d'offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 1142-17 du code de la santé publique a entraîné pour Mme E une perte de chance d'être indemnisée
Chambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
Aussi la société MMA IARD indique avoir formulé une offre d'indemnisation au vu des postes de préjudice dont elle avait connaissance et que dès lors son offre ne pourra être considérée comme incomplète
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et
6253cd09bd3db21cbdd9218b
19 mars 2015
d'un délai de deux mois pour présenter son offre d'indemnisation, ce qu'il faisait le 1er juillet.
6253cc75bd3db21cbdd902c6
20 février 2013
* * * SUR CE Sur l'action successorale Attendu qu'il convient de donner acte aux consorts X...de ce qu'ils acceptent l'offre d'indemnisation du FIVA et se désistent des demandes qu'ils
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
B, le 29 septembre 2022, de l'offre d'indemnisation du CIVEN, vaut désistement de son action introduite devant la juridiction administrative et tendant à l'indemnisation des préjudices résultant d'une
662b43dafe25450008314a08
25 avril 2024
Elle expose qu'elle a formulé une offre d'indemnisation par voie de conclusions signifiées le 18 novembre 2020, dont le caractère suffisant doit être apprécié à la date de l'offre et ajoute que la circonstance
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