qui s'élevait à la somme de 13 116.75 euros, - Le réformer sur le surplus, - Juger à nouveau et vu les pièces produites, En premier lieu, - Dire et juger que la tentative de reclassement du salarié

Le salarié conclut ainsi à la nullité de la convention litigieuse.

des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

[B] [P] ne rapporte pas la preuve de la réalisation de missions relevant d'un coefficient 150, constater l'absence d'illégalité de l'accord du 5 juin 2013 et son opposabilité au salarié, constater le caractère

titre principal, constater que Mme [O] [J] ne rapporte pas la preuve de la réalisation de missions relevant d'un coefficient 150, constater l'absence d'illégalité de l'accord du 5 juin 2013 et son opposabilité

, sous réserve néanmoins de son opposabilité au salarié, étant observé que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse ou tacite.

protégée, déclarations qui sont les suivantes : 'J'avais précisé tout à l'heure que j'étais en salle de pause, je n'ai en aucun cas manipulé les caméras, je l'ai précisé également lors de l'entretien

Mais le conseil de la salariée objecte utilement que l'employeur ne justifie pas de l'opposabilité à sa salariée d'une instruction particulière voulant qu'elle remplisse cet imprimé pour que ses frais

Il était demandé en conséquence à Mme X... de procéder sans délai au rangement de ces boîtes dans la salle d'archives appropriée, ainsi que les boîtes entreposées dans la salle de réunion.

, - de son opposabilité à la salariée, - de l'éventuel non respect de cette règle.

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition

La modification est portée à la connaissance du salarié par l'envoi du planning modifié en recommandé avec AR ou par la contre signature du salarié sur le planning modifié.

de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M.

L'employeur rétorque que le temps de travail de la salariée était déconnecté de toute référence horaire par la conclusion d'une convention de forfait dont les moyens de contestation de son opposabilité

pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 décembre 2021, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [J] [S], salariée

Le 20 octobre 2021, contestant l'opposabilité de ces décisions, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 janvier 2022.

Le 30 octobre 2018, plusieurs salariés, dont la salariée, ont écrit à l'employeur pour dénoncer la déduction forfaitaire opérée sur leur bulletin de salaire de septembre 2018.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'opposabilité à la salariée de la dénonciation de l'usage : La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un accord atypique non majoritaire est opposable à l'ensemble