La demande de réinscription au rôle sera par conséquent rejetée et la péremption de l'instance sera prononcée.

2024 concluant à la péremption de l'instance ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

[J] [C] demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

de l'instance à la date du 25 mai 2022, - prononcer l'extinction de l'instance, - rappeler que la péremption de l'instance confère force de chose jugée au jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal

n'était pas acquise au 27 février 2013, date des conclusions soulevant la péremption de l'instance, - déclarer en conséquence irrecevable la demande de péremption de l'instance, au principal, si la

note du conseil de l'intimé conculant à l'acquisition de la péremption de l'instance ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune

Par requête remise au greffe le 21 avril 2023, les intimés ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

En conséquence, en l'absence de diligences interruptives du délai de péremption de l'instance entre le 12 septembre 2018 et le 18 mars 2021, la péremption de l'instance devant le premier juge est acquise

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG22 APPELANTE Société HANSAMOBIL GMBH, représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00759 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7RI APPELANT M.

Le 13 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.

Le 19 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/01554 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG56 APPELANT M.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/02000 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT APPELANTE Société AVIVA ASSURANCES, représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00070 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E55E APPELANT M.

Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme [K] a soulevé la péremption de l'instance.

Le 12 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.

Le 19 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance, les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.