CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
Dans les autres entreprises, la période de référence est déterminée comme suit: ' pour les entreprises permanentes : la période de référence correspond à l'année civile ou à l'exercice comptable, si ce
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
décomptées à l'issue de cette période de référence.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d15
4 janvier 2023
de référence ( 1er et 2è trimestres 2016) ; - pour chaque période de référence, la nature des cotisations, provisionnelles ou régularisations (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité,
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a12
9 novembre 2015
la dite période de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les 30 jours non pris pendant cette période, s'élève à la somme de 5789, 72 euros.
Ch.sociale-protec.sociale
6970bed8cdc6046d471ae50a
20 janvier 2026
Comme l'a justement retenu le premier juge, Mme [R] justifie par la production de ses bulletins de salaire avoir travaillé plus de 150 heures durant la période de référence de mai à juillet 2023 dans la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 1467 du code général des impôts en l'imposant à raison de son établissement de Vonges, dès lors qu'au cours des périodes de référence, elle
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
La période de référence de douze mois civils s'étend du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003. Pendant la période de référence, M. X... justifiait bien de 800 heures de travail (847,75 heures).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255a
10 avril 2025
Par conséquent, la cour considère que la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité de Mme [B] est le 25 octobre 2019 et que la période de référence pour apprécier les conditions
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5b48f63659ca90a6bf
12 janvier 2012
être formalisés sous la forme d'une lettre d'objectifs signée par le salarié et le Directeur Général, suivis et analysés régulièrement avec le Directeur Général tout au long de la période de référence
Pôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
[H] ne remplissait pas ces conditions au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
de celle-ci appliquant la période de l'année civile comme période de référence
Chambre 4-8b
67f0be012b128a2997685792
4 avril 2025
retenue par l'assurée ne saurait être la période de référence, cette dernière ayant à nouveau travaillé en 2015 et 2016 et que c'est à juste titre qu'elle s'est fondée sur la période précédant la constatation
6253ccbbbd3db21cbdd911b1
18 février 2014
- période de référence 2009-2010 : Aucun complément de ressources ne figure sur les bulletins de paie afférents à la période.
Chambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
Pour les périodes de référence suivantes de 2018-2019 et 2019-2020, elle a droit à 30 jours de congés.
Chambre 4-8
63ca41ff9066fd7c90fc22c7
19 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité
Pôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
La durée d'une période de référence est de 52 semaines soit 1820 heures (pour un salarié à temps plein). Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
de référence pour la notation des agents, et d'autre part, que la présence effective de l'agent sur la période de référence pour les agents du centre hospitalier, soit du 1er septembre 2017 au 31 août
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7b
6 janvier 2023
La cour constate qu'il n'est fait état d'aucune disposition qui permettrait de considérer que la potentialité d'un arrêt de travail permettrait de modifier la période de référence à prendre en compte pour
Chambre Sociale-1ère sect
6789f56ab7cff8efb73576f3
16 janvier 2025
Par décision du 7 mai 2020, la commission a rejeté son recours, précisant que la période de référence à prendre en compte correspondait aux salaires bruts de l'année précédant la fin de la période d'exposition
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3af
3 juillet 2025
entre son arrêt de travail à compter du 12 novembre 2015 et sa demande d'invalidité le 7 avril 2020, de sorte que sur la période de référence à retenir, de novembre 2014 à novembre 2015, elle remplit
Page 2 sur 2125