HOPITAL SERVICE absorbée par la société ESPS pour obtenir le versement d'un 13ème mois, en vertu de l'inégalité de traitement par rapport à ceux de l'agence de Montpellier qui avaient obtenu un 13ème mois

- des bulletins de paie de Madame [M] [Z] [U] de 2018, 2019 et 2020 comportant la classification MA1 et indiquant le paiement d'un '13ème mois'. - les bulletins de paie d'un cadre niveau 2 (CA2).

ce mois-ci.

, prime de vacances), à l'exclusion du 13ème mois.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 8] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

[N] de la modification du mot de passe. Elle rappelle que dès le 25 novembre 2020, à la demande de M. [N], M. [S] a communiqué par mail les nouveaux mots de passe.

Motifs de la décision : Sur la recevabilité des demandes de rappel de salaire de la 13ème à la 24ème heure pour 6 premiers mois de travail, de majorations pour les heures de nuit et de requalification

Il n'est pas contesté que la salariée intimée, n'a pas perçu cette prime de 13ène mois, an moins pour la période dont elle justifie par les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats, et effectue un

Sur le rappel de salaire au titre du 13e mois : Au soutien de sa demande de rappel de salaire sur 13ème mois, Mme S... indique qu'il faut intégrer les primes précédemment évoquées dans l'assiette

à titre de rappel de salaire ; - la somme de 27 037,92€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; - la somme de 276,20€ à titre de rappel de gratification de 13ème mois ; - la somme

mois versé uniquement après réclamation de sa part.

[S] les sommes suivantes : * 1 442,50 euros au titre du 13e mois et 144,25 euros au titre des congés afférents ; * 1 331,54 euros afférents au titre de la partie de la période de prévenance non rémunérée

[M] [A] la somme de 2 571 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre 214 euros de rappel de prime de 13ème mois afférent I.

Concernant la prime de 13ème mois : Le droit au paiement de la prime dite prime de 13ème mois, ou son paiement prorata temporis, à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quelle qu'en soit

8] Vu la mise en place de la prime de 13e mois au profit des agents de services de la polyclinique de [Localité 8] dès l'année 2012, Vu le maintien par la société ELIOR du versement du dit 13ème mois

de diverses primes (13ème mois, assiduité, insalubrité) et de majorations de salaires pour les dimanches travaillés.

et l'avantage acquis ne lui est pas payé ; Que l'employeur est au débouté de la demande présentée ; Attendu que d'une part, madame [W] a toujours bénéficié du paiement d'un 13ème mois, correspondant

Selon les décomptes qu'il produit, monsieur X... a ainsi perçu de 1986 à 1995 un 13ème mois, réduit à 70% de son montant en 1996, puis à 50% de 1997 à 2000 ; il a également perçu en juin ou juillet de

[R] [U], et plusieurs autres salariés de la société Elior services propreté et santé, ont saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de diverses primes (13ème mois, assiduité