CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae4
11 juillet 2023
des Alpes maritimes a été diligentée plus de deux ans après l'accident du travail survenu le 25 août 2017 et était donc irrecevable, - c'est en vain qu'elle soutient que le délai de prescription de
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85907
25 juillet 2001
de la détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis au Livre III du code pénal d'une peine correctionnelle d'emprisonnement supérieure à cinq ans; Attendu qu'il résulte
Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur X
6253c99dbd3db21cbdd88cac
20 janvier 2006
Il lui avait également fait subir des attouchements : il a passé ses deux mains sous mon pantalon et sous ma culotte et m'a touché sur la vessie ; il m'a aussi touché les seins avec les deux mains ; chaque
Chambre 1-5DP
677cc32acf451bb7cd929331
6 janvier 2025
[T] [I] ne pouvait être placé en détention provisoire que pour une période de 2 mois car la peine encourue n'était pas supérieure à 7 ans d'emprisonnement.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure Par
4eme Chambre Section 1
65a2409a7ca18b0008e58404
12 janvier 2024
; la société Solocal a indiqué que, ce 28 juin, sur demande de sa supérieure, Mme [D] a rappelé un client et qu'elle a prononcé ces paroles :'Monsieur, je vous contacte ce jour parce qu'on m'y oblige'
6253c9a3bd3db21cbdd88e1a
5 décembre 2006
à tort qu'il n'a pas été fait droit en première instance à sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de clientèle, et ce notamment en vertu de "la règle des deux ans de commissions"; Considérant
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
A..., mineurs de 15 ans ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours avec la circonstance qu'ils ont été commis par ascendant en ce qui concerne Géraldine A... et également
6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
A...
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00298_20221027
27 octobre 2022
à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02450_20230323
23 mars 2023
, et a également décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures.
Chambre sociale
68df5a2f21a269c1272039cc
2 octobre 2025
Il a également fait l'objet de mesures punitives, à savoir : l'abandon, sans réelle explication, de la proposition d'évolution au poste de chef de projet, validée pourtant deux années auparavant, la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ". 8.
Réparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure
6253ca52bd3db21cbdd8aab4
28 janvier 2008
La forme du reliquat ne justifie aucune indemnisation particulière, et il n'y a pas lieu d'indemniser la perte de revenus sur 40 ans.
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
deux ans.
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
[A] [N] a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 mars 2006.
Pôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b15
2 octobre 2023
son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne, laquelle l'a condamné à une peine de réclusion criminelle de 18 ans par arrêt rendu le 4 décembre 2019.
3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
de deux ans.
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
, mais qui sont contestées sur certains montants alloués, à savoir : - la taxe d'ordures ménagères, en ce que le premier juge a retenu une jouissance des lieux sur deux années alors que la taxe d'ordures
Page 2 sur 230