Un litige devait alors survenir entre les parties sur le sort de sommes recouvrées par le CIC en vertu de créances cédées durant la période suspecte.

action financière appartenant à la Société, - confirmé la date de cessation de paiement fixée au 31 mai 2006, - confirmé que l'acte de cautionnement a été signé le 27 mars 2007 donc pendant la période

MOTIFS Attendu que le liquidateur de la société Tools conteste la validité du protocole du 17 janvier 2011, conclu en période suspecte puisque la date de cessation des paiements de cette société a été

[V] [O], gérant et associé de la société ARB à son profit au cours de la période suspecte entre le 8 août 2019 et le 8 février 2021 ; - de condamner M.

Par courrier du 9 août 2002 la SA CERI ANTIROUILLE et son administrateur ont mis en demeure le CIAL de restituer les sommes prélevées sur son compte pendant la période suspecte dans la perspective de se

Estimant que ce protocole d'accord passé pendant la période suspecte de la SIS constituait un contrat commutatif dans lequel les obligations de la SIS excédaient notablement celles de l'autre partie, Maître

Enfin, comme il a été dit, Monsieur [K] [W] a retiré de façon fautive pour lui-même et sa société ELIMMO la somme de 900'000 € en période suspecte, ce qui a privé les autres créanciers de la société COMMERCIA

Par ailleurs, Me [W], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [6], invoque la nullité du contrat conclu pendant la période suspecte.

SUR CE, Sur la demande de relevé de forclusion A l'appui de sa demande, la Société Générale fait valoir: - que seule la délivrance d'une assignation en nullité de la période suspecte permet au

Estimant que l'administration fiscale avait procédé en période suspecte à une compensation illicite, l'administrateur judiciaire l'a assignée devant le tribunal de commerce de Versailles en annulation

Me [Z], ès qualités, réplique qu'en période suspecte, M.

d'annuler une donation en période suspecte alors qu'il n'avait pas la faculté d'appréciation à ce titre, le Premier Juge a violé l'article L631-1 précisé.

A l'appui d'un tableau d'insuffisance d'actif au cours de la période suspecte, elle expose que le passif généré pendant la période suspecte correspond à 97 775 euros, soit 37% de l'insuffisance d'actif

[C] [F] et ceux intervenus le 17 août au profit de Mme [W] épouse [B], constituaient des paiements de dettes non échues intervenues en période suspecte et les annulait à hauteur de 46 232,35 euros, pour

Par jugement du 2 octobre 2017 rendu sur l'instance en nullité du protocole passé en période suspecte, le tribunal de commerce de Fréjus a : Constaté que le protocole d'accord signé entre les parties

[M] devant le tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l'annulation de certains actes passés en période suspecte et la condamnation de celui-ci à lui verser diverses sommes.

la CPAM des Yvelines en vue de faire annuler la transaction n° 3, conclue pendant la période suspecte et de faire condamner la CPAM à lui payer la somme de 13.184.400 euros TTC pour la mise à disposition

Dans le cadre de l'examen des paiements effectués pendant la période suspecte, le mandataire a estimé que Monsieur [B] avait effectué des paiements et prélèvements suspects sur le compte bancaire de la

Il résulte des dispositions précitées du code de commerce que l'action en nullité des actes intervenus pendant la période suspecte étant une action attitrée, la société Littoral bois service n'avait pas

[I] a été conclu le 4 mars 2016, pendant la période suspecte, alors que la société n'était déjà plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, - la charge de ce recrutement