et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [V] [L] demeurant [Adresse 2] comparant, non représenté, INTIMÉS 1°/ Mme [O] [X] (Personne faisant l'objet de soins) née le 21

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [D] [J] [C] (MINEUR) (Personne faisant l'objet de soins) née le 10 décembre 2008 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement

En outre, je vous manifestais l'accord de ce dernier sur le principe d'une rupture conventionnelle et demeurais attentif à toute proposition.

APPELANTE Madame [L] [V] (Personne faisant l'objet de soins) née le 01 décembre 1991 à [Localité 1] (Algérie) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(e) au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [E] [J] (Personne faisant l'objet de soins) né le 26 juin 1990 à [Localité 3] ( RDC CONGO) demeurant SDC Actuellement hospitalisé au

publique, devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier

et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes. / Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [J] [L] (Personne faisant l'objet de soins) née le 24 Janvier 1974 au LAOS demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [C] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 27 février 1944 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [Y] [L] (Personne faisant l'objet de soins) né le 03 Mars 1970 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [V] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17 décembre 1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Un acompte de 5 000 euros devait être versé entre les mains de Maître [D] au plus tard le 4 juillet 2020, devant s'imputer sur le prix de vente sauf défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [Y] [H] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 15 Janvier 1990 à [Localité 3] ( MAROC) demeurant sans domicile connu Actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [C] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né le 18/05/1987 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Ghu

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [N] [C] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 10 mai 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [V] [T] (Personne faisant l'objet d'un programme de soins) né le 06 mars 1984 demeurant au [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces auditions, dont celle du 3 novembre 2017 qui n'a au demeurant pas été suivie du dépôt d'une plainte, aient donné lieu à des poursuites judiciaires.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur X SE DISANT [O] [J] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17 Juin 1983 à [Localité 6] demeurant SDC Actuellement hospitalisé au

[V] [X] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 20/06/1998 à INCONNU demeurant DIRP Ayant été hospitalisé à l'[Localité 4] de Ville Evrard non comparant en personne, représenté par Me Karim