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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6032be228003c634bb48a9e5
29 novembre 2017
[S] fait valoir ensuite que le plan 2014 était plafonné à 263% de sa rémunération annuelle, contrairement à celui de l'année précédente qui était plafonné à 300%, en communiquant sa feuille d'objectifs
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492de
4 juillet 2024
que les relevés de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France sans tenir compte de ses rémunérations en qualité de praticien contractuel, et des cotisations sociales qu'elle a versées à ce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L.
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à
644b6385c51457d0f882dca0
27 avril 2023
A cet égard, le seul fait que le salarié dépassait les plafonds de rémunération permettant l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ce que confirme les motifs de rejet de sa demande, ne
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
que l'appelant a en effet exposé qu'un nouveau système de «'Bonus Malus'» sur objectif lui a été imposé, ayant pour principal effet de lui permettre d'atteindre le plafond annuel de rémunération, sans
Pôle 6 - Chambre 5
642fb764cece1704f574789b
6 avril 2023
La société réplique que selon l'intention des parties, la clause avait vocation à fixer un plafond de rémunération variable et non un fixe, s'agissant d'une rémunération variable s'ajoutant à celle de
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289cf
24 novembre 2016
Il affirme que son honoraire de résultat ne caractérise pas davantage un tel pacte au motif qu'il a été le bénéficiaire de la rémunération fixe.
17e chambre
5fdadbc10c83176e841e8306
15 mai 2019
en sus de la rémunération variable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
’encadrement SIEG prive d’effet les critiques émises sur les étapes 1 et 2 du raisonnement de l’experte judiciaire ; l’hypothèse 1 comme l’hypothèse 2 élaborées par l’experte judiciaire excèdent le plafond
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
Le plafond annuel de la rémunération en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrication étant de 38 706,96 euros, le solde qui devait être versé au titre de l'indemnité compensatrice est de
Pôle 6 - Chambre 10
6163ba368e414054bb412217
26 janvier 2010
de la part variable ; qu'il ne prévoyait qu'un plafond de cette rémunération fixée à la somme équivalant à 45125 euros pour 100% des objectifs réalisés ; qu'il ne présente aucun caractère illicite puisque
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc56
11 septembre 2008
MOYENS des PARTIES La société JLA PRODUCTIONS , se fondant sur les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1975 estime prétendre à l'application du plafond fixé pour les rémunérations des artistes
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
18 décembre 2019
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).
Chambre commerciale
62849050498a54057d102e56
17 mai 2022
Les articles 4.1 à 4.3 de la convention précisent le plafond de la garantie, la nature des garanties (garantie de la grille de commercialisation et garantie du coût des travaux) ainsi que le calcul du
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
Chambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0957
21 juillet 2022
Elle précise que, pour calculer les cotisations à sa charge, qui sont assises sur les rémunérations dans la limite d'un plafond, l'employeur n'est en droit d'opérer un abattement sur les rémunérations
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
636ca6426c7633dcd15b3b74
14 octobre 2022
Il n'est d'ailleurs pas anormal qu'un collaborateur nouvellement recruté n'atteigne pas immédiatement le plafond de la rémunération variable.
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