Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

Il ressort par ailleurs du résumé de l'entretien individuel de M.

Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté du 8 novembre 2023. 7.

Les policiers municipaux contactaient leurs homologues de la police nationale et demandaient à ce que l'individu soit passé au fichier des personnes recherchées.

Il résulte du procès-verbal du 4 juin 2023 à 23h55 établi par le major de police [S] [X] à [Localité 3], que le contrôle d'identité est intervenu après qu'il ait été constaté qu'un individu effectuait

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 mai 2017, M. et Mme [M] ont conclu un contrat « d'étude avant-projet, construction d'une maison individuelle » avec la société

individuels masculins au profit des service de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire, dont l'avis d'attribution a été publié au

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

S. fait référence au contrôle effectué par la police de l'air et des frontières à l'égard de l'Eurl GIP SECURITE et de l'entreprise individuelle GIS SECURITE de M.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

[K] [O] soulève de défaut de base légale de son interpellation et contrôle par les forces de police françaises.

mesures modifiées seront d’application immédiate. / L’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire se réservent également le droit, à tout moment, d’interdire de manière individuelle

Reconnus par des policiers des renseignements territoriaux du Bas-Rhin comme étant des supporters du club de Strasbourg, ils ont fait l'objet, à la descente du train, d'un contrôle d'identité et ont été

Aux termes de l'article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle.

des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le chef du service territorial de la police nationale ou le commandant

C a bénéficié, le 30 mai 2023, d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de police, en langue française qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il lui a été loisible de former toute