[F] [I] conteste son affiliation à la caisse pour la période de 2015 à 2018, en application de l'article 14 bis 2 du règlement CE 1407/71 et 87.8 du règlement CE 883/2004 puisqu'il réglait déjà ses cotisations

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

[T] de renverser cette présomption. Si M.

Il rappelle que l'article 47 du code civil énonce une présomption de régularité des actes d'état civil, notamment établis à l'étranger.

En l'espèce, la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, il y a présomption de régularité de la communication des pièces qui sont réputées, sauf preuve contraire, avoir fait l'objet d'un

IDETEC ; qu'il s'ensuit que la présomption de régularité de communication des pièces s'efface devant la preuve contraire qui est rapportée, que ladite attestation n'a pas été régulièrement produite au

délivrance par l'Institut d'Assurances Sociales Zaklad Ubezpieczen Spolecznych (ZUS) des documents portables A1, et de l'effet impératif de ces formulaires de sécurité sociale A1, qui créent une présomption

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d'état civil bénéficiant comme tels d'une présomption de régularité au sens de l'article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit

communication des pièces produites par le conseil de Maître Y...après l'ordonnance de clôture Lorsque les pièces ont été visées dans les conclusions ou sont mentionnées dans un bordereau, il y a une présomption

Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

l'article 4, paragraphe 3, TUE, lequel implique également celui de confiance mutuelle, dans la mesure où les certificats E101 et A1 délivrés par l'institution compétente d'un État membre créent une présomption

[M] a contesté la régularité de cet avis le 7 mai 2019, soit sept mois après.

civil qu'il a produits auprès des autorités ivoiriennes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; le rapport de la police aux frontières ne remet pas en cause la présomption

C-178/97), dès lors qu'il 'crée une présomption de régularité de l'affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l'État membre où est établie l'entreprise qui a détaché ces travailleurs

sont pas détaillées par la requérante ; - l'octroi du sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est qu'une faculté pour le juge ; il existe une présomption

Les éléments de preuve servant à renverser la présomption de régularité des mouvements en suspension de droits d'accise peuvent notamment résulter des informations recueillies auprès des autorités douanières

Il suffit en effet que toutes les pièces et écritures communiquées ou prises postérieurement à la requête soit mises à disposition le jour de l'audience et il existe par ailleurs une présomption de régularité

La SA Banque Kolb en déduit que le silence gardé par le client après la réception de son relevé de compte fait naître une présomption de régularité des opérations qui y sont mentionnées.

Ces courriers ont été distribués, ils portent la signature des destinataires avec une présomption de régularité sauf à la SCI Libertad de démontrer quelles circonstances permettent d'en contester l'authenticité

La présomption de régularité accordée aux actes étrangers n'est donc pas irréfragable.