du contrat signé avec la société Tek'; - débouté monsieur et madame [K] de leur demande de nullité du contrat de prêt'; - débouté monsieur et madame [K] de leur demande de prise en charge par les sociétés

quant à la nullité des contrats de prêts : Il ressort des motifs du jugement que le premier juge a prononcé la nullité des contrats de prêt susvisés en raison de l'insanité d'esprit de l'emprunteur,

civil, le prêteur doit impérativement fixer par écrit le taux effectif global dans tout acte de prêt quelque soit sa nature, ainsi que la qualité de l'emprunteur.

[E] ; - prononcé la nullité de la vente ; - ordonné la restitution des biens vendus ; - condamné le vendeur à remettre les lieux dans leur état antérieur ; - prononcé la nullité du prêt ; - dit

[N] [J] ne sollicite plus à hauteur de cour la nullité du contrat de prêt.

[O] [Z] de ses demandes en nullité du contrat de prêt. Subsidiairement, si la nullité ou l'inopposabilité du contrat de prêt venaient à être prononcées, Condamner M.

Sur la nullité du prêt et les restitutions La nullité du prêt, qui découle de celle de la vente par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, sera confirmée.

Le prêt consenti à M.

- Sur la nullité du contrat de prêt En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, applicable au présent litige, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit, lorsque

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison de la faute commise

Il s'en déduit qu'elle a un intérêt à voir la nullité du contrat de prêt prononcé, laquelle découle de la nullité préalable du contrat de vente.

Sur la nullité de l'offre de prêt pour dol : M. F...

Concluant en second lieu sur la nullité du contrat de prêt affecté, les époux [F] soutiennent que la nullité du contrat principal pour défaut de consentement ou vice du consentement entraîne la nullité

Le remboursement du prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par un cautionnement et un privilège de prêteur de deniers.

la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans chaque acte de prêt liant les parties ( prêt de 241.613 euros n° [...] et prêt de 240.773 € n° [...] ), -condamner la société GE Money Bank au

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté, priver la société CA Consumer Finance de la restitution du capital prêté en raison de la faute

C...; -à défaut de priver la banque de sa créance de restitution ou de prononcer la nullité du prêt, -constater la faute de GE Money Bank qui a mis en place un prêt dont il ne pouvait ignorer le vice

- juger que M. et Mme [B] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en

qui est normalement la conséquence de la nullité du contrat de prêt.

Mme [Y] [E] épouse [U] et la SAS ADLEC, - constaté la nullité du contrat de prêt affecté en date du 2 octobre 2019 conclu entre Mme [Y] [E] épouse [U] et la SA DOMOFINANCE, - condamné la SAS ADLEC