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157 178 résultats pour « premiere constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91380

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

S'agissant de la date de première constatation médicale, elle indique que dans le certificat médical initial, il est fait état de la date du 25 août 2020 comme date de première constatation médicale, que

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À réception de ces pièces, la CPAM de la Vendée a procédé à l'instruction du dossier de Mme [W], à l'issue de laquelle son colloque médico-administratif a retenu que la pathologie, dont la date première

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72cdcdc6046d47029b7d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la date de la maladie peut déterminer l'intention de l'employeur de consulter les pièces du dossier ; que la mention de la date de première constatation médicale de la maladie au 19 mai 2019 dans le

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prétentions, l'appelante fait valoir que : la condition médicale ne peut être vérifiée par référence aux biopsies pleurales lesquelles ont permis au médecin conseil de la caisse de déterminer la date de première

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est constant que le délai de prise en charge court à compter de la fin de l'exposition au risque jusqu'à la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd71

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait valoir que la pathologie constatée dans le premier certificat médical du 19 janvier 2018 était la première manifestation de l'affection psychique de Mme [E] et qu'en conséquence, la date de première

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

: Document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée : Arrêt de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Au soutien de son appel, elle fait valoir que la condition tenant au délai de prise en charge prévu par le tableau 57 C était respecté car la première constatation médicale de la maladie dont souffre le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad1bb40ec8318f31c15

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse soutient que : La fixation de la date de première constatation médicale constitue une prérogative du médecin conseil qui n'est pas tenu de communiquer à l'employeur les pièces médicales qu'il

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a30fcdc6046d47b793f9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que la date de première constatation de la maladie de M. 

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

initial mentionne une date de première constatation médicale au 1er janvier 2018 en raison d'une IRM réalisée en 2018, tandis que la fiche du colloque médico-administratif mentionne comme date de première

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a90cdc6046d47f0a703

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ce moyen à l'audience , - de constater que la décision de prise en charge mentionne une date de première constatation médicale qui ne lui a jamais été communiquée pendant l'instruction, - de constater

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a30707ed1ea8318112495

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, le médecin traitant de la salariée, qui la suit sur la durée, avait fixé la date de première constatation le 22 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635b71a9b201587f74be018b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

69ce0a00cdc6046d47d3ac89

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

fixant la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle figure, en effet, dans les pièces du dossier constitué par la caisse mis à la disposition de l'employeur pour consultation

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6438f235a942a604f5e93395

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7966

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

être indemnisée au titre des maladies professionnelles, - ce délai court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection, - la première constatation médicale de la maladie professionnelle

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CA

Chambre Sociale

643a42eed83dbd04f5fb2b90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

2 janvier 2019 comme date de première constatation médicale, cette date étant antérieure au certificat médical initial.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir que l'appréciation du lien entre la maladie déclarée et les documents valant date de première constatation médicale constitue une appréciation d'ordre médical relevant de la seule compétence

Source officielle
CA

Chambre sociale

60136304b6a782af7b7ef972

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Pour déterminer la date de la première constatation médicale, il doit être pris en compte l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment la constatation médicale de toute lésion de nature

Source officielle