En l'espèce, l'assuré a saisi la commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision de refus de la caisse de lui verser des prestations en espèces à compter du 3 septembre 2016 et

[U] le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie du 27 février au 26 août 2019, - juger bien fondée la notification d'indu d'un montant de 6 157,02 € adressée à M.

notification de l'indu; Sur la prescription de l'action initiée par la Caisse Attendu que l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale dispose : L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

La caisse considère que c'est à la date de la radiation qu'il convient de se placer pour apprécier si l'assuré remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations en espèce de l'assurance

barreau de PARIS, toque : M 571 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/1687 du 30/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant

Madame [T] [L] a alors demandé à la [9] qui gère le risque maladie, la prise en charge de ses arrêts de travail du 30 juin 2016 au 15 août 2016 au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie

en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la

Elle soutient que grâce à ces activités salariées, qui doivent servir de référence, elle peut bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie dès lors qu'elle justifie avoir réalisé 150 heures

Sur ce Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, 'Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations

de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 5 février 1995 au 26 décembre 2001 et du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016, dont il résulte que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 5 février 1995 au 26 décembre 2001 et du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016, dont il résulte que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pour la période du 28 juin au 31 août 2008.

Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre

maladie de la Haute Corse lui a refusé le paiement de prestations en espèce pour un arrêt-maladie à compter du 1er décembre 2014 ; sur recours de Mme Y..., la Commission de recours amiable de la caisse

[N] soutient que devaient s'appliquer les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel depuis le 1er janvier 2016 l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

En cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations de l'assurance maladie maternité tant en nature qu'en espèces pendant une période fixée par décret.

prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations

1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

Elle précise que le montant des cotisations au titre de l'assurance maladie est de 22, 61 euros et qu'elle a travaillé 136, 15 heures au cours des 3 mois précédant sa cessation d'activité.