» auteur de l'opposition, que sa situation risquerait d'être compromise par un règlement immédiat des condamnations mises à sa charge, étant précisé que dans son recours, elle ne contestait pas le principe

constatation de résiliation du bail et d'expulsion est devenue sans objet ; Confirme l'ordonnance rendue le 20 septembre 2007 par Monsieur le président du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse sur le principe

Elle précise contester le principe de la dette et les relevés réalisés par la société EDF.

Pour s'opposer à ces demandes, Madame Nadine X... exposait, sans contester le principe de la dette, que celle-ci avait été remboursée partiellement de diverses manières, par remise de chèques, cession

Monsieur X... n'a pas contesté le principe de sa dette, mais a exposé que sa situation financière très obérée, ne lui permettait pas de proposer un règlement échelonné de sa dette.

exceptions que l'on pouvait opposer à l'obligation primitive et empêchent la constatation d'une prescription extinctive, interrompue par les versements effectués et la confirmation de reconnaissance du principe

Mme [X] a contesté le montant de sa dette en opposant la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour les trois premières échéances.

MOTIFS DE LA DECISION La cour constate que par conclusions concordantes notifiées par la voie électronique les 11 mai et 14 mai 2018, les parties sont parvenues à un accord concernant le principe de

La SA Parnasse garanties a été amenée à régler à la Banque populaire du sud, en sa qualité de caution, la somme de 152 716, 21 euros, en principal, intérêts échus et frais, pour laquelle la banque lui

fait citer à son ancienne adresse ; Considérant que la citation a donc été valablement délivrée à mairie ; Considérant qu'il doit être souligné que Madame X... ne conteste pas expressément le principe

Il est établi en effet que la SCI GREM n'a plus aucun actif permettant de régler la dette.

s'agissant en réalité d'une clause pénale manifestement excessive, - l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, dans la mesure où il est dans l'incapacité de régler sa dette

Ce qui fait l'objet de la contestation n'est pas la qualité de l'EARL Lete à répondre de la dette, mais le principe même de cette dette.

Il demande à bénéficier de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire, en proposant d'apurer sa dette locative par mensualités de 70 euros.

Le 16 octobre 1997, la compagnie GAN VIE a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Neuilly sur Seine, afin d'obtenir le paiement de la somme principale de 124.361 Francs au titre des

Il fait valoir qu'il est prêt à régler sa dette mais que le montant des sommes dues ont varié sans aucune explication de la caisse.

intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2008 et a débouté Bfkhoumane viandes du surplus de sa demande; Considérant que Bfkhoumame viandes, appelante, fait valoir que GAM ne conteste pas le principe

En l'espèce, la locataire ne conteste pas les montants d'arriéré locatif ou d'indemnité d'occupation réclamés par les bailleurs, mais uniquement le principe de sa dette locative et de l'imputabilité d'une

Vu les conclusions déposées le 15 février 2005 par Monsieur Francis X... qui demande à la cour de : - constater qu'il ne conteste pas le principe de la dette, - constater que pour prouver sa bonne

des époux [C] dans une lettre du 06/12/2013, celle-ci n'émane pas de Mme [C] mais de son mari, étranger aux actes de prêt ; - à plusieurs reprises, Mme [C] à écrit à Mme [K] en ne contestant pas le principe