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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
sera irrecevable à demander l'ouverture des opérations de partage dès lors qu'il n'aurait pas la qualité de créancier qui ne peut être reconnue que par ce tribunal ; - les arguments du comptable public
Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143e
14 avril 2014
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : partage du bien des parents à compter de l'acte suivant : demande d'AJ et jusqu'à l'exécution. Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 25 %.
6253ca65bd3db21cbdd8aedc
4 mars 2008
DIRE ET JUGER que l' acte de partage en date du 23 juin 2004 est parfaitement valide et ne viole en rien les dispositions des articles 887 et suivants du Code Civil.
6253c916bd3db21cbdd872fe
6 janvier 2005
Y... peut lui opposer la clause d'inaliénabilité rappelée à l'acte de vente du 12 septembre 1991, peu important que l'acte de donation-partage n'ait pas été publié, le défaut de publication étant sans
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4
29 janvier 2008
Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN pour voir constater l'accord de partage du 17 décembre 2001, ordonner la publication au bureau des hypothèques concernées de l'acte dressé par Maître F... le 28
6253cd74bd3db21cbdd93681
9 novembre 2016
A... d'annulation partielle de l'acte de partage définitif du 21 mars 1996 des consorts X... auquel il n'était pas partie ; - dire et juger que M.
6253ccb3bd3db21cbdd90fe0
22 janvier 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2014.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6392
10 janvier 2023
des actes de donation-partage : - dire et juger que l'acte de donation-partage du 17 avril 2000 est nul pour cause d'erreur sur la substance, - dire et juger que l'acte de donation-partage du 23 juillet
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
[L] [P] [J] [VV] irrecevable faute d'avoir été publiée au service de la publicité foncière.
1re Chambre A
6162d32470d46c7f95e825b3
2 octobre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
1ère Chambre
6538b4307ffc2c8318ee01d5
24 octobre 2023
que décrit dans l'acte de notoriété acquisitive établi par Me [E], notaire à [Localité 3] le 5 avril 2016, publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 12 mai 2016.
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df7d
24 avril 2025
ARRÊT : - réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du
6253ca96bd3db21cbdd8b775
13 décembre 2007
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2007.
635236898c924eadffcc46fb
20 octobre 2022
de la publicité foncière de [Localité 31] (volume 2012 P n°1089), l'acte étant de ce fait opposable erga omnes à compter de cette date et ce d'autant plus, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Prieto, - les conclusions de M.
659e497655379800088473b2
9 janvier 2024
avril 2010, date de la publication de l'acte de partage aux services de la publicité foncière, M.
Pôle 3 - Chambre 1
61631522e03efc4516bd2e39
9 novembre 2011
Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté l'exception tirée du défaut de publication de l'assignation, - dit n'y avoir lieu de rescinder l'acte de partage, -
1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
liquidatif du partage de l'indivision ; Vu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2011 ; Les conseils des parties ont donné à l'audience du 25 novembre 2011 leurs explications orales après le rapport
1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400eb8
6 juin 2017
Par acte du 16 mai 2012, Mme [N] épouse [I] a assigné M. [R] en opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et licitation de l'immeuble acquis le 5 avril 1999.
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