l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes excédaient donc la valeur de 5000 € de sorte qu'au visa de l'article R 213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire, le jugement, nonobstant sa qualification

Dès lors, la décision du conseil de prud'hommes, malgré sa qualification erronée, n'était pas susceptible d'appel. 2/ Sur les autres demandes [13] Il n'est pas inéquitable de laisser aux intimés

Elle soutient que : - la rectification relative à la variation de stock est insuffisamment motivée ; - cette rectification n'est pas fondée, dès lors qu'elle repose sur une qualification erronée d'une

La cour a invité les parties à s'expliquer au moyen d'une note en délibéré sur la qualification erronée du jugement rendu en premier ressort et sur la recevabilité de l'appel.

décisions du juge de la mise en Etat statuant sur une fin de non-recevoir n'étant susceptible d'appel immédiat indépendamment du jugement au fond que lorsqu'elles mettent fin à l'instance, que la qualification

Ainsi, au regard de la similarité du contenu des moyens invoqués et de la qualification erronée du moyen portant sur l'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la nature de leur contrôle, les premiers

En l'espèce, la demande de nullité du jugement déféré est fondée uniquement sur sa qualification erronée de jugement en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation au lieu de jugement en premier

prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel au quantum : Le jugement querellé est qualifié

La qualification erronée du jugement comme la mention, dans la notification du jugement adressée par le greffe du tribunal judiciaire de Versailles, suivant laquelle 'cette décision peut être frappée d'appel

En l'espèce, il convient de constater que la décision, improprement qualifiée de jugement en première instance, bien que le dispositif mentionne qu'il s'agisse d'une ordonnance de référé, a été signifiée

Dans ces conditions, l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 17 mars 2005 est irrecevable, la qualification erronée de jugement en premier ressort donnée à cette décision n'en modifiant pas la nature

MOTIFS DE LA DÉCISION La qualification erronée d'un jugement rendu en première instance est sans conséquence sur la recevabilité de l'appel, de sorte que l'appel du jugement faussement qualifié rendu

Ce jugement, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, a été qualifié par erreur de jugement en premier ressort.

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état de présenter leurs observations sur la qualification impropre du jugement et sur la recevabilité de l'appel compte tenu du taux du ressort

cotisations patronales, à laquelle il a substitué à compter du 20 septembre 2010, des demandes de dommages-intérêts pour perte de revenu du fait de la requalification et pour préjudice résultant de cette qualification

Ainsi, aucune des demandes ne dépassait la somme de 5.000 euros et le jugement est dès lors insusceptible d'appel, nonobstant sa qualification erronée qui ne saurait ouvrir un recours que la loi ne prévoit

second la présentation d'un rapport au tribunal par le juge-commissaire ; que l'inobservation du premier de ces textes est sanctionnée par une fin de non recevoir de sorte que, peu important la qualification

Par ailleurs, selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Il suit de là que, nonobstant la qualification erronée du jugement déféré, mentionné comme étant rendu en dernier ressort, l'appel formé par M.

lors que les différentes contraintes qui ont suivi celle en cause se fondent sur la même activité professionnelle, simplement poursuivie dans le temps, et sont contestées par le même moyen d'une qualification