des créances impayées ne s'élève plus qu'à 4 544,80 €, dire que le fait que des règlements sur ces cessions de créances impayées au jour de l'ouverture de la procédure collective aient pu être réalisés

par compensation de créances connexes.

; * dit que l'expert judiciaire, M.

étaient irrégulières et que la société ANZIN LOGISTIQUE était à jour de ses règlements, la déclaration de créance ayant été rejetée sans que les sociétés créancières contestent cette décision ; la société

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07/01/2002. 1 Données devant la Cour La décision attaquée : Par ordonnance du 29 octobre 1999, le juge commissaire à la liquidation judiciaire la société DIM a rejeté la créance

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

Elle rappelle que l'avoir est une créance destinée au règlement d'une opération ultérieure et ne devient exigible qu'à la date d'exigibilité du règlement de cette créance ultérieure.  

de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 4 décembre 2025 a rejeté le recours et confirmé les mesures imposées, 3-Par courrier reçu au greffe

judiciaire de la société Newmat.

à l'article 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l' invitant à faire connaître ses explications.

devenue HSBC [S], créancière originaire, a recueilli le patrimoine de la société absorbée privé du droit de créance précédemment transporté par l'effet de la cession dans le patrimoine de la S.C.I.

Elle ajoute que le 4 décembre 2019, date de signature du bordereau Dailly, la société BTP Banque a réglé à la société Seltz Constructions la somme de 2 183 269,46 euros, ce qui l'a rendue créancière de

soumis aux règles d'ordre public régissant le droit des procédures collectives.

Le Tribunal a retenu pour l'essentiel qu'après que la Caisse d'Epargne ait déclaré sa créance le 26 Mai 1994 au passif du redressement judiciaire de la S.A.R.L.

La procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, a été clôturée le 2 novembre 2005 pour insuffisance d'actif.

FOCHI qui s'était abstenue de lui régler les travaux exécutés ; deuxièmement qu'elle a régulièrement, le 18 août 1995, déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la S. A. R.

de créances » ; l'article R. 624-1, alinéa 2, du même code dispose que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son

MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Maître M. , es qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur L.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.