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6 651 résultats pour « réitération des enchères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

ou la consignation... du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LFFY SASU AB TRUCKS & TRAILERSc/S.A

6270c6052354d9057d9e9266

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La société Etampes enchères a procédé à la réitération d'une enchère dite folle enchère le 21 mars 2018 et les 3 lots ont été revendus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603266680f18b89b2cb60cfc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

56 du même code dispose que le versement ou la consignation du prix auquel est tenu l'adjudicataire est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

Appel

9 février 2018

9 février 2018

56 du même code dispose que le versement ou la consignation du prix auquel est tenu l'adjudicataire est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640b13ef607c90ab6837

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le bien a été revendu sur réitération des enchères à l'audience du 3 juin 2021 au prix de 51 000 € au profit de M. [M].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8598a4ff9ec259c0957f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd6c40aa805a7864d22

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- que la procédure tendant à la résolution d'une vente en matière de saisie immobilière nécessite l'accomplissement de formalités, notamment une mise en demeure de payer sous 8 jours, pour que la réitération

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63119d886f0d304f138e5e2a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93033

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

R. 121-33 du code de procédure civile d'exécution, outre divers demandes de constats qui ne constituent pas des prétentions, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'annuler la vente sur réitération

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f288dc29ccde27f089

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

conteste également l'argument selon lequel la vente serait résolue à défaut de paiement du prix dans le délai de 2 mois de l'adjudication en soutenant qu'aucun des coïndivisaires n'a formalisé de réitération

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e98d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur procédure de réitération des enchères, suite au défaut de paiement du prix par M. [W], le bien a été adjugé le 10 février 2022 à la SAS Acajou au prix de 91 000 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0666129746fdd69d7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'adjudicataire ayant été défaillante dans le versement du prix, par ordonnance sur requête en date du 2 mai 2024, le juge de l'exécution a ordonné la réitération des enchères pour l'audience de 4 juillet

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc502799a9057d5dd00c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compter du caractère définitif de l'adjudication ; - rappelé que le montant de l'adjudication devra être consigné ou payé dans le délai de deux mois après que le jugement soit définitif à peine de réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

visites s'effectueront selon les conditions fixées par les articles L 142-3, L 142-1 et L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930ad

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

la publication en marge d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fde158f3f78aab39eb4c3a5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

D'une manière inopérante, ils font valoir que le jugement du 26 novembre 2015 prononçant la caducité de la procédure de réitération de la vente aux enchères du bien ne leur a pas été notifié par le greffe

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040eebd728244385686a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

nécessite relatée au proces-verbal, il pourra se faire assister de la force publique ou, à defaut, de deux témoins majeurs et d'un serrurier, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e9639bca9fcb099efa5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

il est de jurisprudence que dans la procédure de saisie immobilière, même la cassation du jugement d'adjudication initiale n'entraîne pas l'annulation du jugement d'adjudication rendu ensuite sur réitération

Source officielle

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