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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0
25 juin 2020
ou la consignation... du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFFY SASU AB TRUCKS & TRAILERSc/S.A
6270c6052354d9057d9e9266
2 mai 2022
La société Etampes enchères a procédé à la réitération d'une enchère dite folle enchère le 21 mars 2018 et les 3 lots ont été revendus.
Pôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
56 du même code dispose que le versement ou la consignation du prix auquel est tenu l'adjudicataire est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
3ème chambre
63be640b13ef607c90ab6837
10 janvier 2023
Le bien a été revendu sur réitération des enchères à l'audience du 3 juin 2021 au prix de 51 000 € au profit de M. [M].
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968dd50e39d548d4b8012
6 février 2020
Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.
2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c0957f
3 octobre 2024
l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération
1ère Chambre
6358cdd6c40aa805a7864d22
25 octobre 2022
- que la procédure tendant à la résolution d'une vente en matière de saisie immobilière nécessite l'accomplissement de formalités, notamment une mise en demeure de payer sous 8 jours, pour que la réitération
63119d886f0d304f138e5e2a
1 septembre 2022
copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération
6253cd58bd3db21cbdd93033
10 mars 2016
R. 121-33 du code de procédure civile d'exécution, outre divers demandes de constats qui ne constituent pas des prétentions, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'annuler la vente sur réitération
1re Chambre C
616343f288dc29ccde27f089
28 juillet 2011
conteste également l'argument selon lequel la vente serait résolue à défaut de paiement du prix dans le délai de 2 mois de l'adjudication en soutenant qu'aucun des coïndivisaires n'a formalisé de réitération
Chambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e98d
24 octobre 2024
Sur procédure de réitération des enchères, suite au défaut de paiement du prix par M. [W], le bien a été adjugé le 10 février 2022 à la SAS Acajou au prix de 91 000 euros.
680b1c07c0f38137e6792b40
24 avril 2025
l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6b0666129746fdd69d7b
3 avril 2025
L'adjudicataire ayant été défaillante dans le versement du prix, par ordonnance sur requête en date du 2 mai 2024, le juge de l'exécution a ordonné la réitération des enchères pour l'audience de 4 juillet
6274bc502799a9057d5dd00c
5 mai 2022
compter du caractère définitif de l'adjudication ; - rappelé que le montant de l'adjudication devra être consigné ou payé dans le délai de deux mois après que le jugement soit définitif à peine de réitération
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
visites s'effectueront selon les conditions fixées par les articles L 142-3, L 142-1 et L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération
6253cd5abd3db21cbdd930ad
24 mars 2016
la publication en marge d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération
Pôle 4 - Chambre 8
5fde158f3f78aab39eb4c3a5
5 juillet 2018
D'une manière inopérante, ils font valoir que le jugement du 26 novembre 2015 prononçant la caducité de la procédure de réitération de la vente aux enchères du bien ne leur a pas été notifié par le greffe
67f6040eebd728244385686a
8 avril 2025
nécessite relatée au proces-verbal, il pourra se faire assister de la force publique ou, à defaut, de deux témoins majeurs et d'un serrurier, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération
Cabinet D
63201e9639bca9fcb099efa5
8 septembre 2022
il est de jurisprudence que dans la procédure de saisie immobilière, même la cassation du jugement d'adjudication initiale n'entraîne pas l'annulation du jugement d'adjudication rendu ensuite sur réitération
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