Il en résulte que la caisse ne procède à une enquête ou n'envoie un questionnaire que si elle l'estime nécessaire ou en cas de réserves de l'employeur.

Après avoir rappelé les circonstances de l'accident, la Caisse soutient qu'en l'absence de réserves de l'employeur et face à un accident survenu aux lieu et temps de travail la reconnaissance implicite

La caisse rétorque qu'il est établi que l'accident est bien survenu au temps et au lieu du travail, et que les réserves de l'employeur ne portent que sur l'existence d'un état antérieur.

à savoir la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune instruction ou enquête; - au regard des dispositions

A cette déclaration était jointe une lettre de réserve de l'employeur datée du même jour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction Le tribunal a jugé que les réserves de l'employeur figurant sur la déclaration d'accident du travail étaient formelles et non circonstanciées.

Compte tenu des réserves de l'employeur, la caisse a ouvert une enquête, a notifié le 31 mars 2016 un délai complémentaire d'instruction et dés le 1er avril 2016 a informé la société de la fin de l'instruction

de l'employeur ; Considérant que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance

matérialité de l'accident est établie par le faisceau d'indices résultant de la déclaration d'accident du travail précise et très détaillée et des éléments médicaux concordants, dès lors qu'en l'absence de réserves

Il résulte de ces textes que lorsque la caisse se prononce au seul vu de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, elle n'est pas tenue à l'obligation d'information prévue

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence, pour faire valoir qu'en l'absence de réserves de l'employeur et

DECISION DE PRISE EN CHARGE La CPAM soutient qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes quant à la matérialité et au caractère professionnel de cet accident et qu'en l'absence de réserves

; Attendu qu'en cas de déclaration transmise sans réserve par l'employeur ou lorsque l'accident fait l'objet d'une prise en charge sans instruction préalable par la Caisse primaire d'assurance maladie

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'accident du 25 mai 2018 a été déclaré le 1er juin suivant avec réserves par l'employeur, que l'assuré n'a consulté le médecin que le 30 mai 2018 soit

Après instruction compte tenu des réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM, la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident subi par l'assurée le 16 janvier 2006 La caisse fait valoir qu'en l'absence de réserves

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de

Elle expose que la déclaration d'accident du travail n'était accompagnée d'aucune réserve de l'employeur, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à une instruction du dossier.

Il ressort de l'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, avant

En réponse, la CPAM objecte pour l'essentiel : - que la caisse a considéré que les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées, - que l'employeur ne développe aucun argument factuel permettant de