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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227c
14 avril 2015
Par une requête en date du 18 juillet 2013, Madame Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence des enfants à son domicile, tandis que Monsieur X... en déposait une à son tour
6253ccfebd3db21cbdd91f35
27 janvier 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur lé résidence de l'enfant : L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
6253cd11bd3db21cbdd9232e
17 novembre 2014
Par ordonnance du 10 septembre 2012, le juge aux affaires familiales de LIMOGES a fixé la résidence de l'enfant Cindy au domicile du père et sursis à statuer sur la résidence de l'enfant Jérémy, une enquête
6253cce6bd3db21cbdd91a1b
25 août 2014
Par requête du 11 octobre 2012, le père a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins de voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant.
6253c9b1bd3db21cbdd890cf
20 mars 2007
de l'enfant Antoni Y... au domicile du père, et ce avec exécution provisoire, disant que le transfert de la résidence de l'enfant devra intervenir sans délai et au plus tard avant le départ de la mère
CHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
Pascal X... a': fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme C...'; attribué à M.
6253cc96bd3db21cbdd90982
3 septembre 2013
à l'entretien et l'éducation de l'enfant, A titre subsidiaire, si la résidence de l'enfant était fixée au domicile de sa mère, de confirmer la décision entreprise sauf à dire que les frais de transport
6253cbbcbd3db21cbdd8e216
9 juin 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 20 janvier 2011, elle demande à la Cour de confirmer le jugement sur la résidence de l'enfant, de limiter le droit de visite et d'hébergement du père aux seules
6253cb47bd3db21cbdd8d3bc
31 mai 2010
qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux; que le changement de résidence des enfants entraîne
6253cbe6bd3db21cbdd8e926
29 novembre 2011
Ce qui en soit n'était pas suffisant pour transférer la résidence des enfants.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d8
29 octobre 2010
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la résidence de l'enfant : Les dispositions de l'article 373-2-9 du code civil permettent de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents
6253cc64bd3db21cbdd8ff62
3 décembre 2012
en référé en vue d'obtenir le transfert à son domicile de la résidence des enfants compte tenu du prochain départ de la mère sur la Côte d'azur ainsi qu'une contribution alimentaire de 140 €, le droit
6253cd0ebd3db21cbdd92286
Au résultat de l'enquête, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GUERET par un jugement du 19 juin 2014, a maintenu sur accord des deux parents la résidence des enfants chez
5fdac814ed0e695a4d626503
23 mai 2019
[D] [Q] a demandé la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile et l'autorisation d'inscrire l'enfant à l'école de [Adresse 3] (59).
6253cc9cbd3db21cbdd90ad3
1 octobre 2013
Selon uniques conclusions du 28 août 2012, Monsieur X...demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, la garde allant
6253cb79bd3db21cbdd8d989
14 mars 2011
L'enfant est née le 9 janvier 1999. Le jugement du 11 mai 2001 a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère.
6253cbd2bd3db21cbdd8e633
15 septembre 2011
Cour de constater l'accord des parties sur le maintien de l'enquête sociale ordonnée par le premier juge, sur la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mère, sur l'octroi au père d'un
6253cccbbd3db21cbdd9146c
15 avril 2014
Patrick Y... et Mme Cécile X... étant d'accord pour s'y soumettre ; - fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de M.
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1 décembre 2010
Elle fait principalement valoir : - que Monsieur X... n'apporte aucun élément nouveau justifiant le transfert de la résidence de l'enfant, - que l'enfant dispose de tous ses repères à son domicile,
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10 novembre 2015
du 30 juin 2014 aux fins de solliciter un transfert immédiat de la résidence de l'enfant chez elle.
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