à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Affaire : Syndic. de copro.

Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Par actes des 10 avril et 27 juin 2014, la société HB+[Localité 6] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nantes chacun des copropriétaires titulaire d'un bail, le syndicat de copropriété et

que la loi invoquée étant applicable aux syndicats des copropriétaires, le syndic agissant en sa qualité de mandataire de chaque syndicat peut valablement en faire état, la qualité de bénéficiaire des

Elle précise avoir toujours transmis les demandes du syndicat à Mme [O] [U].

[O] [I] et Madame [V] [L], - débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Chaubet, représenté par son syndic la société Foncia Toulouse de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de

de la copropriété de démonter la terrasse ; qu'elle a fait délivrer deux commandements visant la clause résolutoire à cet effet ; que le bail est résilié de plein droit faute pour la SASU HELLO POULET

Elle demande que la société LA THEIERE soit condamnée à lui payer 10.827,10 € pour solde de ses honoraires, 1.381 € à titre de dommages intérêts du fait de la résiliation de son marché et 3.000 € en application

La SARL GESIP, appelante, demande à la cour de débouter [W] [N] de toutes ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler

toutes parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la SARLu Pichet Immobilier Services, ou toute autre

sur ce point. 2°) Sur les demandes du syndicat des copropriétaires Villa Alicia représenté par son syndic en exercice a) Sur la résiliation du bail Attendu que l'article 7 b) de la loi du 6

concernant les contrats non poursuivis en 2019 pour lesquels l'appelante demande réparation, aucun des contrats visés par l'appelante dans sa demande d'indemnisation n'était résilié au 1er janvier 2019

en exercice Siga Provence, demande à la cour de : Déclarer recevable son appel, Sur la résiliation du contrat du 19 avril 2012 : A titre principal, rejeter les demandes de la société Alpilles Luberon

Par lettre en réponse en date du 2 février 2016, le Syndicat n'a pas fait droit aux demandes formulées par la société S.E.D.E.P, invoquant à ce titre une méconnaissance des dispositions de la loi Chatel

, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, - débouté les demandeurs de leur demande de constatation de la clause résolutoire et de résiliation pour faute des baux

Par ordonnance du 10 mai 2012, le juge des référés a fait droit à la demande du syndicat des copropriétaire et désigné M. [J] [B] remplacé par M. [S] [T].

Cette demande étant restée infructueuse, par assignation du 22 mai 2017, la SA Engie a fait citer le syndicat de copropriété Capo di monte devant le tribunal de grande instance de Grasse en paiement de

Madame [I] demandait au tribunal de rejeter la demande de résiliation du bail et de prendre acte de sa volonté de s'acquitter des taxes d'ordres ménagères des années 2021/2022.

La gravité des manquements constatés permet de prononcer la résiliation du bail.

Sur les demandes du bailleur Sur la demande de constatation de résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal