l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 ; de dire n'y avoir lieu à rectification ; de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT à payer à M.

A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé le 31 juillet 2017 à Evolucar une proposition de rectification (n°3916-V-SD), en matière d'impôts sur les sociétés et

Une telle rectification s'analyse comme une modification du résultat comptable de la société qui ne pouvait intervenir qu'au terme d'une procédure de contrôle de cette société.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la S.A.

l'erreur matérielle affectant son arrêt n° 23PA04017 en ce qu'il a ordonné la réduction de la base imposable de M.

B comporte les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour fonder les rectifications, les textes applicables, l'impôt concerné et les années d'imposition et détaille le calcul des rectifications

[G] demande à la Cour de rectifier la dernière période retenue pour le DFT de classe I mentionnant une période matériellement impossible dès lors que la date de fin le 24 août 2018 est antérieure à la

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de

Il résulte de la proposition de rectification que le service vérificateur, après avoir déduit des rectifications opérées sur les prix d'achat et de vente des véhicules qu'une taxe sur la valeur ajoutée

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 mars 2016 mentionne dans les motifs de la réintégration de la somme de 97 984 euros au revenu imposable de M.

Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.

Ils soutiennent que : - le délai de reprise de l'administration pour l'année litigieuse expirant le 31 décembre 2016, l'administration ne pouvait donc rectifier leur imposition par un avis d'imposition

[W] [P], la cour a retenu un revenu annuel imposable du défunt avant l'accident de 49 938 €.

En désaccord avec cette quantification, elle sollicitait sans succès la commission de recours amiable de la CIPAV (la CRA) afin de rectifier son calcul de points.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle affectant

B... n’ont pas été précédées de l’envoi d’une proposition de rectification.

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier

Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la

rectifié, ce qui doit emporter le rétablissement de l'imposition des revenus industriels et commerciaux de M. et Mme A sur un bénéfice imposable de 158 214 euros avant majoration de 1,25.