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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait ainsi valoir : que Mme [X] a refusé d'effectuer son préavis de deux mois sans justification valable et sans en informer son employeur avant la mise en demeure, adressée le 10 octobre 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4cb05f84751fcf0f68d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ce motif, son poste de travail à deux reprises ; - tenu des propos grossiers à l'attention du directeur d'exploitation qui exigeait de lui qu'il accomplisse les fonctions prévues dans son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff85

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

L'employeur conteste le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il précise que ce n'était pas la première fois qu'il appliquait cette méthode, que son employeur ne lui a jamais fait la moindre remarque, et qu'il n'a fait que suivre les directives de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

, nouvelles embauches éventuelles à prévoir...) et le budget à prévoir, sans compter le fait qu'en l'absence de validation de certains de ses agents cynophiles, son assureur pouvait lui refuser toute garantie

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] avait avisé son employeur sur le fait qu'il était souffrant et qu'il allait consulter un médecin. Mme [D] indique que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il lui est également loisible de justifier de son refus exprès de l'accomplissement de ces heures supplémentaires. Au cas présent, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d7502b828318c4e6a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [H] a été licencié notamment du fait de son refus de porter des équipements de protection individuelle mis à sa disposition ; - que M.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f13b61ff451f69b64f58

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le 5 novembre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement, lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation écrite de la part du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd452799a9057d5dd21a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 23 novembre 2017, Mme [H] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur notamment du refus délibéré de lui rémunérer ses heures supplémentaires et des allégations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8052

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629bbbeaaf44d62f53e91a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Considérant qu'en revanche, le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison du simple changement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9e

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Cette personne a refusé catégoriquement de faire cette tâche en disant que ce n'était pas son travail de nettoyer devant l'entrée du restaurant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

un courrier de rétractation rédigé par son épouse mais signé par lui ; le 22 juillet 2016, l'employeur a refusé la rétraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d810b444605db3f5d1c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'employeur fait d'abord valoir que M. [X] ne lui a jamais remis son relevé d'heures mensuelles, contrairement à son engagement résultant de la signature de l'avenant à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 14 avril 2016, le salarié a adressé à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part des insultes dont il avait fait l'objet de la part de M. 

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d55

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[E] ne produit ce faisant pas d'éléments suffisamment clairs et précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies et qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration CESU par l'employeur, qui soient

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c857337b517a95051ca1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[C] [Y] évoque à l'appui de sa demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur les faits et circonstances suivants : a) les heures supplémentaires et contreparties obligatoires

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

requête et ses conclusions ; - il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 21 septembre 2017, jour à compter duquel son employeur l'a placé dans l'incapacité de travailler en récupérant son véhicule

Source officielle

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