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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd84c7cdc6046d4704d4e4
7 mai 2026
Elle fait ainsi valoir : que Mme [X] a refusé d'effectuer son préavis de deux mois sans justification valable et sans en informer son employeur avant la mise en demeure, adressée le 10 octobre 2017
Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
ce motif, son poste de travail à deux reprises ; - tenu des propos grossiers à l'attention du directeur d'exploitation qui exigeait de lui qu'il accomplisse les fonctions prévues dans son contrat de
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
L'employeur conteste le fait que M.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Il précise que ce n'était pas la première fois qu'il appliquait cette méthode, que son employeur ne lui a jamais fait la moindre remarque, et qu'il n'a fait que suivre les directives de ce dernier.
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
, nouvelles embauches éventuelles à prévoir...) et le budget à prévoir, sans compter le fait qu'en l'absence de validation de certains de ses agents cynophiles, son assureur pouvait lui refuser toute garantie
69429505303b85728de4079f
[S] avait avisé son employeur sur le fait qu'il était souffrant et qu'il allait consulter un médecin. Mme [D] indique que M.
62da3ddc2eb797effb0701e6
21 juillet 2022
Il lui est également loisible de justifier de son refus exprès de l'accomplissement de ces heures supplémentaires. Au cas présent, M.
Chambre Sociale
653b59d7502b828318c4e6a3
26 octobre 2023
[P] [H] a été licencié notamment du fait de son refus de porter des équipements de protection individuelle mis à sa disposition ; - que M.
17e Chambre
6034f13b61ff451f69b64f58
29 juillet 2016
FAITS ET PROCEDURE M.
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Le 5 novembre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement, lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation écrite de la part du salarié.
6274bd452799a9057d5dd21a
5 mai 2022
Le 23 novembre 2017, Mme [H] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur notamment du refus délibéré de lui rémunérer ses heures supplémentaires et des allégations
64437b9e823e6dd0f8bf8052
20 avril 2023
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Considérant qu'en revanche, le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison du simple changement
6253cde7bd3db21cbdd94e9e
21 juin 2021
Cette personne a refusé catégoriquement de faire cette tâche en disant que ce n'était pas son travail de nettoyer devant l'entrée du restaurant.
Pôle 6 - Chambre 9
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10 avril 2025
un courrier de rétractation rédigé par son épouse mais signé par lui ; le 22 juillet 2016, l'employeur a refusé la rétraction
64b62d810b444605db3f5d1c
11 juillet 2023
L'employeur fait d'abord valoir que M. [X] ne lui a jamais remis son relevé d'heures mensuelles, contrairement à son engagement résultant de la signature de l'avenant à son contrat de travail.
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
Le 14 avril 2016, le salarié a adressé à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part des insultes dont il avait fait l'objet de la part de M.
15e chambre
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6 octobre 2022
[E] ne produit ce faisant pas d'éléments suffisamment clairs et précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies et qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration CESU par l'employeur, qui soient
6033c857337b517a95051ca1
30 mars 2017
[C] [Y] évoque à l'appui de sa demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur les faits et circonstances suivants : a) les heures supplémentaires et contreparties obligatoires
635237c68c924eadffcc4afc
20 octobre 2022
requête et ses conclusions ; - il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 21 septembre 2017, jour à compter duquel son employeur l'a placé dans l'incapacité de travailler en récupérant son véhicule
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