de l'autorisation sollicitée.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision du 25 mai 2018 prise par l'ANSES, qui vise la demande de renouvellement présentée par l'intéressée, consiste bien en un refus de renouvellement

Sur la responsabilité du notaire : Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a débouté Madame [G] de ses demandes aux motifs qu'elle ne prouve pas que le refus du

Le renouvellement des autorisations de mise sur le marché La société Isra Vet soutient que la société Virbac a délibérément retenu les documents nécessaires au renouvellement des autorisations pour

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de

A C et Mme B C née D, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 5 avril 2023 par lesquels le préfet des Ardennes a refusé de renouveler leurs autorisations

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2022 portant refus

D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2022 portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et obligation

Le litige porte ainsi sur le refus de renouvellement d'autorisations provisoires de séjour, qui étaient demandées par M. et Mme D en raison de l'état de santé de leur enfant. 5.

Elle soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le refus préfectoral de renouvellement de l’autorisation de l’exploitation et l’

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

Vu les autres pièces du dossier.

de renouveler son autorisation temporaire d’occuper les emplacements 191, 193 et 196 de ce marché.

de renouveler l'autorisation de M.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux précité, pris à l'encontre de Mme A, portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Le salarié conteste le caractère réel et sérieux du licenciement, exposant que le refus de renouvellement de son autorisation d'accès, qui n'avait posé aucune difficulté depuis son entrée dans l'entreprise

Vu les autres pièces du dossier.

contre cette ordonnance par courrier recommandé avec AR ; Il expose qu'il a choisi Me [R] [K] pour contester une mise en demeure qui lui avait été adressée par la DDT de l'ARDECHE, ainsi qu'un arrêté de refus