Le ministère public requiert le rejet des demandes de mise en liberté formées par Jean-Yves X....

l'appel doit être considéré comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 743-10 du code précité faute d'avoir été effectué dans les vingt-quatre heures du prononcé de l'ordonnance de rejet

de la demande de mise en liberté ; **** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

de mise en liberté doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de X...

de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, dès lors dès lors que c'est par des motifs non contestés dans l'acte d'appel, et au demeurant incontestables, que le premier juge a rejeté la demande de

de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, dès lors dès lors que c'est par des motifs non contestés dans l'acte d'appel, et au demeurant incontestables, que le premier juge a rejeté la demande de

Vu l'ordonnance du 09 Août 2022 à 15h14 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00410 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSU3 O R D O N N A N C E N° 2022 - 416 du 21 Octobre 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE

rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

Par arrêt en date du 20 décembre 2006, la cour d'appel de TOULOUSE a rejeté une demande de mise en liberté formée par André B....

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée et de rejeter la demande de mise en liberté. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise.

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée et de rejeter la demande de mise en liberté. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise.

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée et de rejeter la demande de mise en liberté. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise.

X... a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté. L'avocat de l'appelant a expliqué que M.

Par ordonnance du 5 décembre le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer a : - rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Y...

et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [G] [L].

d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande de mise en liberté ; - de M.

la demande de mise en liberté par ordonnance du 11 octobre dernier et cette cour a déjà, par décision du 27 septembre dernier, confirmé le précedent rejet de mise en liberté en ces termes "Ainsi, et dès

Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2022 à 15h20 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a rejeté la demande de mise en liberté

Vu la déclaration d'appel du préfet des Yvelines du 26 juillet 2023 à l'encontre de cette ordonnance par laquelle il demande : - d'infirmer l'ordonnance du 25 juillet 2023, - en conséquence, rejeter