d'allocataire unique et que le jugement du 12 mars 2018, mettant fin à la résidence alternée sans portée rétroactive, elle a reconnu la qualité d'allocataire à la mère.

[S] fait valoir que Mme [I] a été désignée comme allocataire principale depuis la naissance de leurs deux enfants, qu'une résidence alternée a été mise en 'uvre depuis octobre 2018 et qu'il a sollicité

[P], qui n'avait plus en 2020 la qualité allocataire principal. 5.3.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en 'uvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-3 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Au bénéfice de ces observations, aucune fraude ni aucune fausse déclaration ne sont démontrées par Pôle Emploi s'agissant de la résidence ou de l'adresse de l'allocataire. b.

en Algérie et fixé la résidence habituelle des enfants chez elle ; que toute personne résidant en France, qu'elle soit française ou étrangère et qui a à sa charge un ou plusieurs enfants, bénéficie, pour

[R] reprend ses demandes initiales en se référant au 'statut d'allocataire toutes prestations' et en sollicitant notamment l'alternance du statut d'allocataire à compter de l'année 2022 à son profit les

Au bénéfice de ces observations, aucune fraude ni aucune fausse déclaration ne sont démontrées par Pôle Emploi s'agissant de la résidence ou de de l'adresse de l'allocataire. b.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du Code civil, mise en 'uvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

(seule une statistique globale est publiée) ; b) le nombre d’allocataires (par ménage) et de bénéficiaires (par personne) de l’allocation pour demandeur d’asile par régions de résidence ; c) le montant

, que l'expression « rattachement social » ne vaut pas attribution de la qualité d'allocataire.

, en effet la résidence alternée permet à chacun des parents d'exercer conjointement l'autorité parentale et de bénéficier d'un droit de résidence sur leur enfant de manière effective et équivalente, -

Ils ajoutent que la Cour de cassation par un avis du 26 juin 2006 a initié un mouvement jurisprudentiel tendant à écarter la règle de l'allocataire unique en présence d'une résidence alternée au profit

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.

Par courrier du 24 août 2018, la caisse notifiait à Monsieur [A] un décision de refus, lui confirmant sa position selon laquelle il n'était pas désigné allocataire dans le cadre de la résidence alternée