précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

Il en résulte que le Président du Tribunal de Commerce ne pouvait être saisi que sur le fondement de ces dernières dispositions, dont il ressort en substance : que le Président du Tribunal de Commerce

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

du droit d'asile que la décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant sa rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision, ou en cas de saisine

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Par un jugement n° 2309801 du 4 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Par un jugement n° 2106944 du 30 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107480 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107481 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400830 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Par un jugement n° 2210290 du 9 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2212101 du 22 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.